CGV – CGU

2023 – Rapport du 119e congrès – Commission 3 – Sous-titre 2 – Les outils récents

PARTIE I – Conserver son logement
Titre 2 – Les outils conventionnels

Sous-titre 2 – Les outils récents

30347 Des outils plus récents de monétisation du logement ont vu le jour : le prêt viager hypothécaire, proposé par le législateur, dont l’insuccès n’est plus à démontrer (Chapitre I), et ceux proposés par des investisseurs institutionnels, sous l’impulsion de l’État, directement inspirés de la vente en viager (Chapitre II). En mars 2019, le rapport « Grand âge et autonomie », élaboré après une concertation nationale de grande ampleur, a formulé cent soixante-quinze propositions en faveur d’une nouvelle politique du grand âge en France. Son objectif est de passer d’une gestion de la dépendance à un véritable soutien à l’autonomie. Cette nouvelle politique nécessite de développer des instruments de mobilisation des patrimoines, notamment le prêt viager hypothécaire et le viager mutualisé.


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