CGV – CGU

2023 – Rapport du 119e congrès – Commission 3 – Sous-titre 1 – Les outils traditionnels

PARTIE I – Conserver son logement
Titre 2 – Les outils conventionnels

Sous-titre 1 – Les outils traditionnels

30238 L’imagination contractuelle s’est, très tôt, employée à faire de l’outil conventionnel un rempart pour préserver le logement éprouvé par le départ à la retraite de son occupant (Chapitre I) ou le décès du (co)propriétaire (Chapitre II).


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