CGV – CGU

2023 – Rapport du 119e congrès – Commission 2 – Sous-titre 2 – Le financement de l’investissement locatif privé : une fiscalité à parfaire

PARTIE I – Améliorer l’accès à un logement locatif
Titre 2 – En facilitant le financement du logement locatif

Sous-titre 2 – Le financement de l’investissement locatif privé : une fiscalité à parfaire

20046 Le bailleur particulier est imposable à l’impôt sur le revenu au titre des revenus générés par la location de son logement. Les règles de taxation des revenus locatifs ainsi que les régimes de défiscalisation nécessitent de distinguer le logement loué nu, soumis au régime des revenus fonciers (Chapitre I) du logement loué meublé relevant des BIC (Chapitre II). La situation fiscale du bailleur personne morale soumis à l’impôt sur les sociétés sera étudiée dans le cadre d’un dernier chapitre (Chapitre III).


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