CGV – CGU

2023 – Rapport du 119e congrès – Commission 2 – Titre 1 – Repenser les rapports entre bailleurs et locataires

PARTIE I – Améliorer l’accès à un logement locatif

Titre 1 – Repenser les rapports entre bailleurs et locataires

20027 Nous rappellerons dans un propos préliminaire le champ d’application des baux, car savoir si la convention relève de la loi de 1989 est essentiel lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions financières de la location (Chapitre I) ou sa durée (Chapitre II).


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