CGV – CGU

2023 – Rapport du 119e congrès – Commission 1 – Sous-titre 1 – La production de logements par la mobilisation du patrimoine

PARTIE I – Définir les objectifs
Titre 2 – Concrétiser les politiques publiques du logement

Sous-titre 1 – La production de logements par la mobilisation du patrimoine

10036 La question de la mobilisation du patrimoine nécessaire à la réalisation des missions d’intérêt général est ancienne et les principaux outils, bien connus, sont régulièrement employés pour développer l’offre de logements (Chapitre I).
On constate aujourd’hui que l’enjeu de mobilisation du foncier en faveur du logement concerne davantage les terrains déjà bâtis ou urbanisé, qu’il s’agisse de zones pavillonnaires, d’anciennes zones d’activités de services publics, de friches industrielles et peut être bientôt commerciales. Les terres agricoles ou terrains urbains nus représentent tout au plus 15 % du foncier mobilisable ; et l’objectif ZAN devrait en neutraliser une importante partie. Cela a pour conséquence de rendre les opérations plus complexes : démolitions, dépollution, désamiantage, réhabilitation, mise aux normes, relations avec un voisinage très immédiat… autant de sujets qui ne se présentaient pas lorsqu’il s’agissait, après-guerre, de mobiliser des terres agricoles pour créer des villes nouvelles. Cette complexité implique de moderniser les outils existants et de développer une ingénierie particulière qu’il peut être opportun de confier à des organismes dédiés (Chapitre II).
La production de logements suppose donc de pouvoir accéder au foncier ou plutôt, dans la perspective du ZAN, à l’immobilier productif de logements. La politique de maîtrise foncière demeure déterminante à cet égard. Longtemps concentrée sur l’acquisition du foncier en vue de favoriser des projets urbains (création de l’AFTRP en 1962 pour les réserves foncières, expropriation, DPU, ZAD), cette politique peut s’appuyer sur des opérateurs dédiés (EPF, OFS), des outils opérationnels (OIN, ZAC, PPA), et tend à utiliser certaines techniques contractuelles de démembrement impactant le coût du foncier et favorisant son recyclage par une maîtrise publique sur le long terme.


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