CGV – CGU

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’Utilisation

Mentions légales

PARTIE II – La sécurisation de la pratique du contrat numérique
Titre 3 – Le contrôle
Sous-titre 1 – Le contrôle prometteur par les outils numériques

3-526 Le contrôle effectué par les nouveaux outils numériques portera aussi bien sur les contractants (Chapitre I) que sur le contenu de l’acte en lui-même (Chapitre II).

Aller au contenu principal