CGV – CGU

PARTIE I – L’adaptation du droit des contrats au monde numérique
Titre 2 – L’exécution du contrat dans le monde numérique

3-236 Envisager l’exécution du contrat dans le monde numérique suppose de s’interroger sur ses applications pratiques, sur les possibilités de les appréhender et de les encadrer juridiquement. À cette fin sera abordée l’automatisation de l’exécution du contrat (Sous-titre I) pour ensuite en observer les limites (Sous-titre II).

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