CGV – CGU

PARTIE I – L’adaptation du droit des contrats au monde numérique
Titre 1 – La formation du contrat dans le monde numérique

3-7 La formation du contrat soulève la question du processus de sa conclusion (Sous-titre I) et celle de sa validité et de sa force probante (Sous-titre II) dans l’environnement du numérique.

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