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CGV – CGU

Partie II – Le formalisme lié à l’efficacité de l’acte juridique
Titre 2 – Le formalisme d’enregistrement et de publicité foncière

4373 Une fois le contrat formé, en respectant le formalisme ci-avant développé, la protection des droits des parties est également assurée, d’une part par l’enregistrement de l’acte (Sous-titre I), et d’autre part par la publication de l’acte au service de la publicité foncière (Sous-titre II).

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