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CGV – CGU

Partie II – Le formalisme lié à l’efficacité de l’acte juridique
Titre 2 – Le formalisme d’enregistrement et de publicité foncière
Sous-titre 1 – La formalité d’enregistrement

4374 La formalité d’enregistrement nécessite préalablement la détermination du régime fiscal permettant la liquidation de l’impôt, puis le dépôt de l’acte accompagné du versement de l’impôt correspondant.

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