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CGV – CGU

Partie II – Le formalisme lié à l’efficacité de l’acte juridique
Titre 1 – Le formalisme d’information dans la vente immobilière

4225 Le formalisme d’information appliqué à la vente immobilière peut s’analyser au regard de la personne du contractant (Sous-titre I), mais également au regard des biens vendus (Sous-titre II).

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