ACCÈS AU SITE INSTITUTIONNEL
CGV – CGU

Partie I – Le formalisme lié à la nature de l’acte juridique
Titre 2 – L’exigence d’un acte authentique comme mode de protection de la preuve des actes juridiques

4126 Si l’écrit est le moyen le plus efficace pour veiller à la protection de l’existence d’un acte juridique et, partant, de l’engagement pris par un débiteur envers son créancier (Chapitre I), il convient, une fois l’acte juridique avéré, d’en assurer la bonne exécution dans un souci de protection du créancier (Chapitre II).

Aller au contenu principal