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CGV – CGU

Partie I – Le formalisme lié à la nature de l’acte juridique
Titre 1 – L’exigence d’un acte authentique comme mode de protection du consentement

4008 Si le statut d’officier public porte en lui la mission essentielle de protéger les rapports juridiques et contractuels (Chapitre I), l’acte authentique apparaît comme la solennité la plus aboutie pour veiller au consentement éclairé des parties contractantes (Chapitre II).

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