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CGV – CGU

Partie I – Protéger son habitation
Titre 1 – La protection de la résidence principale du propriétaire
Sous-titre 2 – La protection conventionnelle du propriétaire

3083 Nous avons vu que la loi se préoccupe de la protection de la résidence principale du propriétaire. Ce dernier peut également organiser une protection au moyen de contrats ou d’actes unilatéraux.

Il sera distingué la protection à l’encontre des créanciers personnels (Chapitre I) de celle possible dans le cadre de l’activité professionnelle (Chapitre II).

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