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CGV – CGU

Partie II – Protéger ses proches par la transmission
Titre 1 – Protéger ses proches selon la loi

2166 – La protection des héritiers. – Les développements qui suivent sont consacrés à la détermination par la loi des proches à protéger. Cette protection légale part de l’idée qu’il relève de la loi de classer les personnes qui doivent recueillir le patrimoine au décès de son titulaire. Ces personnes font donc l’objet d’un classement, d’une hiérarchie. C’est la dévolution légale. Elle va s’appliquer bien évidemment en l’absence de désignation volontaire d’un ou plusieurs successeurs (Sous-titre I). Mais, considérant le devoir supérieur de transmettre un minimum de biens à certains proches, cette dévolution légale va s’imposer en limitant plus ou moins fortement la volonté individuelle. Protéger certains proches, sur le plan successoral, devient alors un devoir. C’est l’existence de la réserve héréditaire (Sous-titre II).

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