2177 À elle seule la dévolution légale ne suffit pas à répondre à l’objectif de protection qui lui est assigné. Elle doit forcément être appuyée par deux institutions. L’une correspond au principe d’égalité, l’autre à celui de liberté. Envisageons donc successivement le rapport des libéralités (Section I) et l’option successorale (Section II).

2178 Étudions brièvement ce que permet le rapport en lui-même (Sous-section I) puis ses limites (Sous-section II).

2179 Commençons par définir le rapport (§ I) avant d’en préciser le domaine (§ II) et les modalités (§ III)

2180 – La reconstitution de la masse successorale. – Le rapport est un mécanisme général qui consiste à reconstituer en nature ou en valeur un ensemble de biens à liquider et à partager ou à réaliser²⁷⁹. Appliqué aux successions, car c’est la matière qui nous intéresse ici, le rapport est « l’institution en vertu de laquelle un héritier doit rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues du de cujus »²⁸⁰. Le rapport a pour objet de conforter la dévolution légale et le principe d’égalité entre les héritiers. L’égalité n’est pas ici considérée dans son sens arithmétique, c’est-à-dire par part virile, mais dans l’idée que chacun reçoit une part égale à sa vocation, à ses droits. Le rapport consiste donc à reconstituer en nature ou en valeur la masse successorale afin de la répartir entre les héritiers conformément à leurs droits tels que définis par la dévolution légale. Le rapport se distingue profondément et par essence de la réduction dont le seul objet est de garantir à l’héritier de percevoir ses droits réservataires. Le rapport est donc inséparable de la dévolution légale dans le sens où sans rapport elle ne serait ni juste ni égalitaire et se détacherait ainsi de ses fondements et du principe d’égalité qui la domine²⁸¹.

2181 – Les parties au rapport. – Pour être débiteur d’un rapport à une succession, il faut être héritier ab intestat et avoir été personnellement bénéficiaire d’une libéralité de la part du de cujus. Pour être créancier du rapport, il faut être héritier ab intestat et venir en rang utile à la succession. Le rapport a pour vocation de protéger les héritiers qui n’ont pas été gratifiés par le de cujus et qui, pour autant, viennent à la succession alors que d’autres ont déjà reçu des libéralités de sa part.

2182 – Les libéralités rapportables. – Seules sont rapportables les donations faites par le de cujus (C. civ., art. 850). Celles faites par l’ascendant du de cujus (sauf cas de la donation-partage transgénérationnelle) ne sont pas rapportables. La donation portant sur un bien commun ne sera donc rapportable que pour moitié, sauf si dans la donation il a été stipulé une clause de rapport intégral au décès de l’un des donateurs (clause dite « d’imputation sur la succession du prémourant » ou « d’imputation sur la succession du survivant »). Les incidences de ces clauses sont liquidatives et peuvent permettre d’aménager les droits du conjoint survivant²⁸⁶. Les donations sont présumées rapportables et donc consenties en avancement de part successorale (quelles que soient les formes de la donation) sauf dispense de rapport consentie par le de cujus (donation hors part successorale). Les legs sont, quant à eux, présumés hors part successorale, c’est-à-dire non rapportables, mais libre au de cujus de prévoir dans son testament que le legs fait s’imputera sur la part légale du légataire. Enfin la question du rapport de la donation-partage ne se pose pas, car un tel acte n’est jamais sujet à rapport puisqu’il constitue en lui-même une opération de partage²⁸⁷. Toutes les donations sont rapportables, qu’elles soient ostensibles sous forme de dons manuels, indirectes ou déguisées²⁸⁸.

2183 – En moins prenant, en nature ou en valeur. – L’héritier qui est débiteur d’un rapport se verra déduire de son lot dans le partage de la succession la valeur du bien qu’il a déjà reçu. C’est le rapport en moins prenant (C. civ., art. 858). Le rapport peut se faire en nature, c’est-à-dire que l’héritier va restituer le bien à la masse successorale pour être partagé, il pourra être attribué à un autre. Le rapport en nature est une possibilité toujours offerte à l’héritier qui en est débiteur, à la condition que le bien rapporté ne soit pas grevé de charge ou d’occupation autres que celles qui existaient au jour de la donation (C. civ., art. 859). Cette règle est protectrice du débiteur du rapport en lui permettant de ne pas se voir infliger le paiement d’une indemnité de rapport qu’il ne pourrait supporter. Le rapport en valeur est devenu le principe, et cette indemnité de rapport est calculée selon la règle de la dette de valeur rappelée à l’article 860 du Code civil.

2184 – Le calcul de l’indemnité de rapport : le bien appartient encore à l’héritier débiteur. – En application de l’article 860 du Code civil, l’indemnité de rapport est égale à la valeur du bien au jour du partage, mais dans son état au jour de la donation. Il s’agit de reconstituer en valeur l’actif successoral comme si la donation n’avait pas eu lieu. Il est donc nécessaire d’apprécier l’état du bien au jour de la donation et au jour du partage. Les plus-values fortuites doivent profiter à tous les héritiers, tout comme ils doivent subir les moins-values également fortuites. Par contre, celles qui sont le fait du donataire ne doivent pas influencer leurs droits²⁸⁹.

2185 – Le bien a été aliéné par le débiteur du rapport : la subrogation dans la dette de valeur. – Si le bien a été aliéné (vendu, échangé, donné, etc.) par le donataire, alors l’indemnité de rapport dont il est débiteur est égale à la valeur du bien au jour de cette aliénation dans son état au jour de la donation. Si aucun bien ne lui a été subrogé (remploi du prix ou échange), alors l’indemnité de rapport est définitivement fixée et ne sera pas réévaluée jusqu’au partage. Par contre s’il y a subrogation, l’indemnité de rapport sera égale à la valeur du bien ou de la quote-part de ce nouveau bien subrogé. Si le bien acquis est un bien de consommation, alors la subrogation en valeur ne joue pas et c’est la valeur du bien donné au jour de son aliénation qu’il faut prendre en compte. Cette subrogation peut se répéter et donc jouer à l’infini.

2186 – Fondement et appréciation de la règle. – On justifie cette subrogation de la même manière que la dette de valeur elle-même : éviter une déperdition économique de la dette. L’idée est d’indexer cette dette sur la valeur des biens qui sont entrés dans le patrimoine du débiteur grâce à cette donation.

Cette subrogation dans la dette de valeur peut se révéler injuste, car les bons placements d’un héritier profitent aux autres alors qu’il peut lui-même subir leurs mauvais investissements.

Qu’en penser ? La subrogation n’est-elle pas allée un peu trop loin dans la dette de valeur ? Ne pousse-t-elle pas la fictivité des opérations de liquidation à l’extrême ? Car tant le rapport que la réduction procèdent de l’idée de reconstituer le patrimoine du défunt comme s’il n’avait rien donné. Or ici, avec la subrogation, on va beaucoup plus loin en intégrant aux masses (soit de calcul de la quotité disponible, soit à partager) la valeur de biens totalement étrangers au de cujus. Comment justifier que celui qui a fait un bon investissement parce qu’il s’est montré prudent ou particulièrement avisé fasse profiter ses cohéritiers de ses bons placements, et corrélativement soit handicapé par les mauvaises affaires des autres ? La règle n’encourage pas vraiment au bon investissement.

2187 – Le donataire n’est plus héritier. – Le rapport de la donation faite à un héritier a pour seul but de tenir compte, dans ses droits successoraux, de ce qu’il a reçu. L’élément perturbateur de ce dessein en est la renonciation. En effet, il y a eu donation rapportable, il s’agissait donc d’un acompte sur la succession, mais le donataire par sa renonciation n’est plus héritier ; il n’est donc en principe plus tenu au rapport et la donation devient forcément préciputaire (C. civ., art. 845, al. 1). C’était la solution générale antérieure à la réforme de 2006 qui, si elle pouvait paraître injuste, avait l’avantage de la simplicité. La loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1^er janvier 2007) a augmenté le nombre de solutions, car le renonçant peut désormais être représenté ou s’être vu imposé dans la donation une clause de rapport en cas de renonciation. En l’absence de représentation et de clause de rapport, alors la donation reçue, initialement rapportable, va s’imputer en totalité sur le disponible qu’elle épuisera à concurrence de sa valeur. Cela a pour conséquence que les libéralités suivantes, qui devaient s’imputer sur ce disponible, ne s’exécuteront que partiellement, voire pas du tout… Les prévisions du de cujus et l’égalité initialement voulue par lui ne seront pas respectées²⁹¹.

2188 – La parade imparfaite de la clause de rapport en cas de renonciation. – L’article 845 du Code civil autorise le disposant à imposer le rapport en cas de renonciation. En réalité il ne s’agit pas d’un véritable rapport, mais plutôt d’une forme de compensation des héritiers lésés par la renonciation. Les modalités d’application de cette clause sont complexes et n’apportent qu’une satisfaction relative sur le plan de la protection. Nous l’aborderons dans la partie consacrée à l’aménagement des donations.

2189 L’option successorale engage l’héritier. Elle l’engage dans l’ampleur de ses droits, soit par rapport aux biens recueillis, soit par rapport au passif qui lui est transmis (Sous-section I). L’acceptation pure est simple est irrévocable, c’est donc une certaine gravité qui la caractérise. Par contre, la renonciation est quant à elle révocable. Ces traits de l’option successorale souffrent quelques tempéraments qui la rendent plus douce et protègent ainsi l’héritier pour qui elle peut s’avérer trop rude (Sous-section II).

2190 – L’option successorale : une liberté protectrice des héritiers. – Une véritable protection de l’individu pris en sa qualité d’héritier ne se conçoit que s’il lui est conféré la liberté fondamentale d’accepter ou de renoncer à un héritage, principe traduit dans l’ancien adage : « Nul n’est héritier qui ne veut »²⁹². On ne doit pas être contraint d’acquérir un bien par le seul fait du décès de son auteur. Par ailleurs, l’héritage reçu, par le passif qu’il transmet, ne doit pas non plus faire courir trop de risques à celui qui hérite, plus spécialement sur le reste de son patrimoine. La volonté individuelle permet donc à celui qui vient à la succession d’exercer une option quant à la succession qui lui échoit²⁹³.

2191 – Les branches de l’option : un éventail dans la protection. – Il existe trois branches dans l’option successorale²⁹⁴ : l’acceptation pure et simple, la renonciation et l’acceptation à concurrence de l’actif net (C. civ., art. 768). L’acceptation pure et simple transmet à l’héritier, sans réserve, tout l’actif mais aussi tout le passif. La renonciation, quant à elle, écarte complètement de la succession à laquelle son auteur devient totalement étranger. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de ne pas être tenu du passif de succession dépassant l’actif. Nous ne reviendrons pas sur les formes de l’option successorale, bien qu’elles se soient quelque peu assouplies lors de l’entrée en vigueur de la loi du 16 novembre 2016²⁹⁵. Nous souhaitons simplement rappeler deux types de règles qui, en elles-mêmes, sont source de protection, car elles atténuent les effets radicaux de l’option successorale. Ces deux règles sont des exceptions au caractère définitif et indivisible de l’option.

2192 – Le droit de repentir du renonçant. – Si l’acceptation pure et simple est en principe irrévocable, la renonciation à succession peut être révoquée par son auteur si certaines conditions sont remplies (C. civ., art. 807). Ainsi l’héritier, après avoir renoncé, pourra accepter la succession si :

Aucune forme particulière n’est prescrite pour l’acceptation pure et simple²⁹⁶. Par contre, en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier devra se conformer aux règles de formes et de publicité (C. civ., art. 788 et s.). Il devra également dresser l’inventaire obligatoire²⁹⁷.

2193 – La décharge de l’héritier acceptant pur et simple d’une partie du passif. – On sait que l’acceptation pure et simple engage l’héritier à supporter tout le passif de la succession sans aucune distinction. Toutefois, l’article 786 du Code civil apporte une dérogation. En effet, l’héritier qui a accepté purement et simplement peut être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale. Cette exception à l’obligation au passif est soumise à des conditions cumulatives strictes²⁹⁸ :

Le juge peut alors décharger l’héritier de cette dette soit en totalité, soit en partie. Le créancier ne pourra le poursuivre pour le montant de la dette dont il a été déchargé. C’est une mesure protectrice de l’héritier et de ses proches, manifestation du pouvoir protecteur du juge (clause de sauvegarde ou de dureté).

2194 – Une exception à l’indivisibilité de l’option. – On enseigne que l’option successorale est indivisible en ce sens que le successeur, en vertu de la même qualité, ne peut prendre des partis différents sur tel ou tel bien. À cette règle ancienne, le législateur a apporté une véritable exception³⁰³ : le cantonnement³⁰⁴. En effet, le gratifié à cause de mort pourra limiter son émolument (les droits à lui légués) à tel ou tel bien. Cette faculté peut être véritablement protectrice pour le successeur. Avant d’aborder ses effets (B), précisons ses conditions (A)³⁰⁵.

2195 Les quatre conditions du cantonnement sont les suivantes :

2196 Le bénéficiaire de la libéralité va donc pouvoir limiter son émolument à certains biens. Il va pouvoir choisir dans l’actif successoral ceux qui l’intéressent ou qui lui sont utiles.

2197 – Les limites au cantonnement. – Toutefois, le cantonnement subit plusieurs restrictions. Il ne saurait permettre de modifier un droit. Ainsi un gratifié en pleine propriété d’un bien ne saurait cantonner son legs à l’usufruit du même bien³⁰⁸. De la même manière, un légataire universel, par l’effet du cantonnement, ne pourrait transformer son legs en legs à titre universel ou particulier en se soustrayant aux règles du partage et des attributions.

2198 – Les conséquences du cantonnement sur le passif de succession. – Sur le plan du passif de succession, la question est complexe et non tranchée. S’agissant de la contribution à la dette, le cantonnement devrait pouvoir produire ses effets en ce sens que le gratifié supportera le passif proportionnellement à son émolument. Par contre, s’agissant de l’obligation à la dette, celle-ci doit être définie par la nature initiale de la libéralité³⁰⁹.

2199 – L’atout protecteur du cantonnement. – La faculté de cantonnement a un réel intérêt, même pour un héritier ab intestat, car il ajoute cette faculté à la dévolution légale. Pour conférer la faculté de cantonnement à un héritier légal, il suffit de l’instituer légataire universel. C’est un avantage important conféré au conjoint survivant bénéficiaire d’une donation de biens à venir, puisqu’il dispose de droits successoraux « à la carte » et pourra ainsi choisir les biens dont il aura besoin. Par contre, la faculté de cantonnement est une forme de non-respect des dernières volontés du de cujus, et là aussi son usage peut changer ses prévisions. En ce cas, il lui sera conseillé d’exclure cette faculté de cantonner l’émolument.