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CGV – CGU

Partie I – La protection réciproque et mutuelle des proches
Titre 1 – La protection du couple dans son logement

2015 – L’importance de la protection du logement de la famille. – Il est nécessaire de protéger le logement lorsqu’une crise éclate au sein du couple ou quand l’un des deux décède. Il convient également de protéger le logement de la famille contre les atteintes extérieures20 qui peuvent l’affaiblir.

Ainsi, dans le droit du mariage, le logement des époux a fait l’objet d’une attention particulière. Pour autant les autres couples ne sont pas complètement à l’écart de toute protection de leur logement. Cette protection est nécessaire tant au cours de la vie de couple (Chapitre I) que lors de sa dissolution (Chapitre II). Mais au préalable, tentons une définition de ce qu’est le logement pour le couple.

2016 – Définition du logement commun. – Même s’il est essentiel dans la fondation du couple, son logement n’est pas défini de manière précise. Le logement est « un immeuble bâti servant à l’habitation principale ou secondaire d’une personne ou d’une famille qui l’occupe à titre de propriétaire, de locataire ou d’occupant »21. On voit que le logement est un bien qui abrite des personnes, en l’occurrence un couple et éventuellement sa famille. Mais il s’agit davantage de la protection des droits par lesquels est assuré le logement du couple plutôt que du bien lui-même. L’article 215, alinéa 2 du Code civil précise que la résidence de la famille est le lieu que les époux ont choisi d’un commun accord. Cependant, il n’existe pas de définition légale du logement de la famille. La Cour de cassation rappelle à cet égard qu’il appartient aux juges du fond de décider souverainement du lieu où se trouve le logement familial22. On peut retenir que ce logement est « le dernier endroit où les époux ont vécu ensemble avant que ne surviennent leurs dissensions »23. Aucune définition semblable n’existe pour les pacsés et les concubins. On peut néanmoins affirmer que le logement des partenaires et des concubins est le lieu où ils ont fixé leur résidence commune.


20) C. Wattine-Drouin, Le statut du logement familial, in Mél. Ph. Simler, LexisNexis, 2006.
21) Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, V. ce mot.
22) Cass. 1re civ., 22 mars 1972 : Bull. civ. 1972, I, no 93.
23) CA Bourges, 26 févr. 2001 : JCP G 2002, I, 103.
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