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CGV – CGU

Partie I – L’anticipation de la vulnérabilité
Titre 2 – L’anticipation de la vulnérabilité des majeurs
Sous-titre 2 – L’anticipation par la transmission

1276 – Le besoin de financement. – La vulnérabilité peut être liée à un handicap de naissance, qu’il soit physique ou mental ou à une maladie contractée au cours de l’existence. Elle peut aussi avoir été causée par un accident de la vie ou, plus inéluctablement, accompagner le vieillissement316. Si l’on a échappé aux premières causes de vulnérabilité, que l’on peut espérer ne pas être touché par la troisième, il est difficile de ne pas être rattrapé par la quatrième. Avec l’avancée dans l’âge, le risque de vulnérabilité devient de plus en plus prégnant et il est généralement source d’angoisse, notamment lorsque la personne souffre d’isolement et/ou se trouve dans une situation de fragilité, quand ce n’est pas de précarité, financière. C’est en cela que le vieillissement de la population effraie nos sociétés industrialisées. Un vieillissement qui s’accentue en raison d’une population plus nombreuse, en meilleure santé, bénéficiant ainsi d’une meilleure espérance de vie. Un vieillissement caractérisé par une perte d’autonomie, une dépendance souvent progressive, parfois soudaine317. Il ne s’agit pas d’un phénomène récent : de tout temps, des personnes sont devenues dépendantes, mais dorénavant, la période de dépendance est plus longue, médicalement plus complexe et fatalement plus coûteuse. Le phénomène est du reste appelé à croître dans les années à venir, avec le vieillissement de notre population318 et l’augmentation inéluctable qui en découle des personnes appelées à être dépendantes319.

Partant, il ne fait aucun doute que la protection de la personne vulnérable passe par un maintien de ses ressources pour faire face à une situation de dépendance. Il s’agit concrètement de pouvoir régler les dépenses du quotidien, auxquelles vont s’agréger au fil du temps des frais de santé sans cesse croissants et le coût de l’intégration éventuelle au sein d’un établissement spécialisé. Le maintien à son domicile, qui est une priorité clairement affirmée par la majorité de nos concitoyens, engendre également un coût, certes moins élevé que l’hébergement en Ehpad, mais qui ne saurait toutefois être négligé320.

Ces différents constats renvoient à l’épineuse et fondamentale question du financement de la dépendance, qui constitue aujourd’hui un enjeu sociétal national.

Le coût du maintien à domicile

Outre l’entretien et la mise à niveau énergétique inhérents à tout bien immobilier, la personne vulnérable désireuse de se maintenir à son domicile doit avoir conscience qu’elle va très certainement devoir faire face à des charges spécifiques.

D’une part, elle devra supporter les frais d’adaptation de son habitat321. Il s’agit alors de compenser les « incapacités » liées à la perte de mobilité, la baisse de la vue, de l’ouïe, ou la diminution des aptitudes physiques, ce qui suppose des aménagements spécifiques et des adaptations ergonomiques du logement. Ainsi il faut parfois installer des rampes d’accès ou d’appui pour permettre l’accès à l’étage, installer le lieu de vie au rez-de-chaussée en cas de difficultés d’accès à l’étage, élargir les passages et les dégagements pour laisser passer un fauteuil, réaménager la salle de bain, acheter un matériel de téléassistance, rendre accessible la boîte aux lettres, le digicode, l’interphone, etc.

D’autre part, elle devra financer, le cas échéant, le coût d’une aide à domicile. Cette aide, qui relève le plus souvent d’une auxiliaire de vie sociale, recouvre toutes les tâches que la personne vulnérable ne peut pas assumer seule : entretien de la maison (aide-ménagère, lessive, repassage…), aide à la vie quotidienne (préparation des repas, portage des repas, courses), actes essentiels de la vie quotidienne (toilette), prestations d’ordre administratif (démarches à la poste ou à la banque). L’aide à domicile revêt également une dimension relationnelle en ce qu’elle offre une compagnie à la personne vulnérable, et lui permet de conserver un lien social déterminant322. Enfin, l’aide à domicile peut être complétée par l’intervention d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD ou SSAD), destiné à assurer des soins infirmiers et d’hygiène générale : prévention des escarres, surveillance des paramètres d’absorption et d’élimination, injections, pansements, lavage vésical, préparation et distribution des médicaments, etc.

1277 – Le financement de la dépendance par les aides. – Bien évidemment, la vulnérabilité n’empêchera nullement une personne de bénéficier de ses revenus professionnels, à condition qu’elle soit en mesure de travailler et, plus tard, de ses droits à la retraite323. Il n’en reste pas moins que le niveau moyen des revenus des personnes vulnérables est très généralement faible et, par-delà, insuffisant pour faire face au coût de cette dépendance. L’aide des tiers est une nécessité. Dès lors, il n’est nullement surprenant de constater que la dépendance est aujourd’hui financée principalement par la solidarité collective et, accessoirement, par la solidarité familiale.

D’une part, les pouvoirs publics contribuent de façon significative au financement de la dépendance. En ce qui concerne la dépendance liée au vieillissement324, au-delà des retraites par répartition et de la sécurité sociale pour la prise en charge des maladies ou du minimum vieillesse, via l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), il peut s’agir aujourd’hui, par exemple, des aides pour les frais de dépendance et plus particulièrement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à la charge des conseils généraux, des aides de l’État et des collectivités à travers de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou encore des aides spécifiques des collectivités locales (CCAS, etc.). Dans un récent rapport, le Sénat évalue la dépense publique liée à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées à environ 23 milliards d’euros, en précisant que ce coût est principalement supporté par l’assurance maladie (56,52 %) et les départements (26,09 %)325. Selon une étude récemment publiée, le besoin de financement global lié à la dépendance s’élèverait à environ 30 milliards d’euros326, soit un reste à charge de 7 milliards d’euros.

En ce qui concerne plus spécifiquement la prise en charge du handicap, celle-ci mobilise cinq financeurs publics : la Sécurité sociale, principalement au titre du remboursement de soins ; l’État, notamment par la prise en charge du coût des pensions militaires d’invalidité ou des crédits relatifs à l’accompagnement scolaire des enfants handicapés ; les départements en charge directe de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnasa) qui contribue notamment au financement des établissements sociaux et médico-sociaux et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), dont le rôle consiste à promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Il n’existe pas, à proprement parler, de « risque » spécifique identifié en matière de dépendance ou de handicap, comme il peut y en avoir pour la « maladie » ou la « retraite ». La donne pourrait cependant bientôt changer. On sait que pour permettre un financement à la hauteur des enjeux, le rapport Libault préconise la reconnaissance de la dépendance comme un nouveau risque de protection sociale à part entière327. Intégrer la dépendance dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) par la création d’un « cinquième risque » permettrait d’inscrire la perte d’autonomie dans le débat public de façon pérenne. Il reste à savoir si la loi sur le grand âge et l’autonomie annoncée en grande pompe par le gouvernement reprendra à son compte cette proposition, dont il restera ensuite, dans l’affirmative, à trouver les moyens pour financer sa mise en œuvre.

D’autre part, la personne vulnérable pourra, le cas échéant, bénéficier d’aides familiales et amicales. Ces aides peuvent être imposées par la loi dans le cadre des obligations d’entraide au sein du couple marié ou pacsé ou, plus généralement, de l’obligation alimentaire328. Elles peuvent également être volontaires, ce qui renvoie, outre la faculté de consentir des libéralités, nécessairement réfléchies et adaptées, à l’épineuse question du statut des aidants329. Cette solidarité entre proches suppose, pour pouvoir en bénéficier, d’être entouré et que l’entourage en question dispose de moyens financiers, du temps et surtout de la volonté de s’investir, d’épauler ou de transmettre à la personne vulnérable. Or, on sait que l’émergence de l’individualisme au sein de notre société, la recomposition des familles, leur éclatement géographique, et les difficultés financières de beaucoup mettent à mal l’entraide entre proches.

1278 – Le financement de sa propre dépendance. – La faiblesse des pensions de retraite actuelles et l’incertitude sur leur devenir, la timidité des banques en leur qualité de prêteurs en présence d’une personne vulnérable, le déclin de la solidarité familiale et l’incapacité – en attendant peut-être la création et la mise en œuvre du cinquième risque – des mécanismes de solidarité sociale à prendre le relais, le tout conjugué à l’augmentation des besoins liés à la dépendance et la baisse du pouvoir d’achat des seniors doivent inévitablement inciter l’individu prudent à rechercher des solutions efficientes au travers d’un autofinancement, ce qui passe concrètement par une anticipation de sa vulnérabilité par la transmission. Dans cette perspective, la personne concernée doit chercher naturellement à optimiser son patrimoine en vue d’en tirer des ressources. Outre le recours spécifique à la société civile ou à la fiducie, déjà suggéré330, cette constitution de ressources peut résulter d’actes à titre onéreux (Chapitre I) ou à titre gratuit (Chapitre II).


316) Avec 16,5 millions de personnes âgées de plus de soixante ans en 2016, le vieillissement de la population française constitue le phénomène démographique majeur pour les prochaines années (Insee, Bilan démographique 2016 de la France métropolitaine, in Tableaux de l’économie française, éd. 2017).
317) En 2016, sur les 16,6 millions de personnes âgées de plus de soixante ans, 26,06 % (4,3 millions) étaient dans une situation de fragilité (GIR 5 et 6), avec un besoin d’aide ponctuelle et 7,27 % (1,2 million) étaient dans une situation de dépendance (GIR 1 et 4), avec un besoin d’aide beaucoup plus soutenu, voire permanent (COR, Rapport CNSA, 2017).
318) À l’horizon 2040, environ un habitant sur quatre aura plus de soixante-cinq ans (Insee, Tableaux de l’économie française, éd. 2018).
319) À l’horizon 2060, les chiffres actuels sont appelés à doubler puisque 2,3 millions de personnes pourraient alors être dépendantes (Drees, Données individuelles anonymisées des bénéficiaires de l’APA, 2006-2007. – Insee, Projections de population 2007-2060).
320) V. N. Pécourt, Les réponses apportées par le prêt viager hypothécaire face aux enjeux du vieillissement de la population : JCP N 2014, nos 45-46, 1330, no 4, qui indique que le coût moyen pour un résident en Ehpad est de 2 400 € par mois contre 1 800 € en cas de maintien à domicile.
321) De tels travaux sont essentiels pour éviter les incidents domestiques, sachant que chaque année en France 450 000 personnes de plus de soixante-cinq ans sont victimes de chute principalement à domicile et que plus de 4 000 cas de chutes aboutissent à un décès (Anah, Adaptation des logements à la perte d’autonomie : des moyens renforcés pour 2013, mars 2013, p. 2).
322) Dans les faits, on constate malheureusement une insuffisance des temps d’accompagnement et de soins ainsi qu’une rotation rapide des effectifs professionnels auprès des personnes vulnérables, de sorte que la nécessité de trouver un aidant professionnel de confiance, rassurant par sa présence régulière, demeure trop souvent insatisfaite.
323) Sur lesquelles, F. Vancleemput, L. Fabre et E. Grimond, 113e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, Familles, Solidarités, Numérique. Le notaire au cœur des mutations de la société, nos 2002 et s.
324) Sur lesquelles, F. Vancleemput, L. Fabre et E. Grimond, préc., nos 2094 et s.
325) Rapp. Sénat no 428, 3 avr. 2019, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, p. 13, par B. Bonne et M. Meunier.
326) Drees, Personnes âgées dépendantes : les dépenses de prise en charge pourraient doubler en part de PIB d’ici à 2060 : Études et Résultats oct. 2017, no 1032.
327) Rapport D. Libault, Concertation Grand âge et autonomie, mars 2019.
328) Sur lesquelles, F. Vancleemput, L. Fabre et E. Grimond, préc., nos 2241 et s.
329) Sur lequel, F. Vancleemput, L. Fabre et E. Grimond, préc., nos 2127 et s.
330) V. supra, no a1275.
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