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Essayez: Droit Protéger Mineurs

Dernière mise à jour le 16/09/2020

2020 – PROTÉGER : LE CŒUR DE LA MISSION DU NOTAIRE

Les travaux des auteurs traitent des problématiques rencontrées par les notaires en matière de protection et proposent des améliorations. L’ouvrage est rédigé pour servir notamment d’outil de travail aux praticiens afin de construire des actes dans une recherche d’équilibre entre liberté et protection.

Le 116^e Congrès des notaires de France s’est attaché à protéger l’essentiel, autour de quatre commissions :

– Les personnes vulnérables : Quelle définition et quels régimes pour assurer équilibre du contrat et sécurité des parties ?

Comment s’assurer de la validité du contrat lorsque le cocontractant semble être dans la « zone grise ». De quels outils disposent-on pour anticiper la vulnérabilité ?

– Les proches : La famille au sens du droit positif reflète-t-elle toujours notre société ?

Les familles contemporaines ont-elles les moyens d’assurer la protection du survivant ?

Les mécanismes de protection successorale tels que la réserve héréditaire ont-ils toujours leur raison d’être ?

– Le logement, l’habitat et le cadre de vie : La protection du propriétaire et de l’occupant est-elle équilibrée ?

Les protections autour du logement sont-elles efficaces ?

Les encouragements législatifs et fiscaux sont-ils suffisants pour assurer une offre suffisante de logements ?

– Les droits : L’accumulation des informations insérées dans nos actes assure-elle une véritable protection du consentement ?

La qualité d’officier public du notaire ne pourrait-elle pas être suffisante pour assurer l’information des parties et la sécurité des actes qu’il rédige ?

Thème : Protéger les personnes vulnérables

Introduction

PARTIE I – L’anticipation de la vulnérabilité

Titre I : L’anticipation de la vulnérabilité des mineurs
Sous-titre I : La désignation d’une personne de confiance

Chapitre I : La désignation du tuteur

Section I Le titulaire du droit de désigner un tuteur

Section II Les modalités de désignation du tuteur

Section III Le choix du tuteur

Section IV Les effets de la désignation du tuteur testamentaire

Section V Les missions du tuteur testamentaire

Chapitre II : Le mandat de protection future pour autrui

Section I La conclusion d’un mandat de protection future : un exercice d’anticipation délicat

Section II L’activation du mandat de protection future pour autrui : une exécution contractuelle placée sous le signe de la confiance
- Sous-section I L’activation du mandat de protection future pour autrui
- Sous-section II L’exécution du mandat de protection future par le mandataire

Chapitre III : Le mandat à effet posthume

Section I L’économie générale du mandat à effet posthume

Section II L’intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs

Chapitre IV : La désignation d’un administrateur

Section I L’exigence d’une libéralité consentie à un mineur

Section II Les formes de la clause d’exclusion de l’administration légale

Section III L’administration par un tiers

Section IV L’intérêt pratique de la clause d’exclusion de l’administration légale pour la protection des mineurs

Sous-titre II : La transmission d’un patrimoine au mineur

Chapitre I : L’assurance-vie et la prévoyance

Section I La souscription d’un contrat d’assurance-vie au bénéfice du mineur

Section II La souscription d’un contrat d’assurance-vie par le mineur

Chapitre II : Les libéralités au profit d’un mineur

Section I L’acceptation d’une libéralité au profit d’un mineur

Section II Les modalités d’une libéralité consentie à un mineur

Chapitre III : La société civile et le mineur

Section I L’acquisition de la qualité d’associé d’un mineur

Section II Le régime juridique de la société civile avec un associé mineur
- Sous-section I L’écran de la personnalité morale
- Sous-section II L’obligation illimitée au passif social

Titre II : L’anticipation de la vulnérabilité des majeurs
Sous-titre I : L’anticipation dans la gestion

Chapitre I : Le choix d’un mandat de protection future

Section I La formation du mandat de protection future

Section II La mise en œuvre du mandat de protection future
- Sous-section I Le déclenchement du mandat de protection future
- Sous-section II L’exécution du mandat de protection future

Section III La fin du mandat de protection future
- Sous-section I La fin du mandat imposée par la loi
- Sous-section II La fin du mandat décidée par le juge

Chapitre II : Les succédanés au mandat de protection future

Section I Les mandats classiques
- Sous-section I Le mandat conventionnel
- Sous-section II Le mandat entre époux

Section II Les dispositions anticipées

Sous-titre II : L’anticipation par la transmission

Chapitre I : La constitution de revenus à titre onéreux

Section I Les ressources tirées d’un contrat d’assurance
- Sous-section I Les contrats utilisés pour financer la dépendance
- Sous-section II Les contrats dédiés au financement de la dépendance

Section II Les ressources tirées du logement
- Sous-section I La vente du logement
- Sous-section II Le prêt viager hypothécaire

Chapitre II : La constitution de revenus à titre gratuit

Section I La donation avec réserve d’usufruit

Section II La donation avec charges

Section III Les donations à terme

PARTIE II – Le traitement de la vulnérabilité

Titre I : Le traitement de la vulnérabilité des mineurs
Sous-titre I : La vulnérabilité ordinaire du mineur

Chapitre I : L’évolution législative de l’autorité parentale et l’administration légale

Chapitre II : L’administration légale et la pratique notariale

Section I Les principes généraux de l’administration légale
- Sous-section I Le fonctionnement de l’administration légale
- Sous-section II Le contrôle de l’administration légale

Section II Les cas particuliers de l’administration légale

Sous-titre II : La vulnérabilité aggravée du mineur

Chapitre I : Le décès des parents : le règlement d’une succession dévolue à un mineur

Section I La représentation du mineur héritier

Section II La protection du mineur héritier

Chapitre II : La séparation des parents

Section I L’attribution et l’exercice de l’autorité parentale

Section II La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Chapitre III : La tutelle du mineur

Section I L’économie générale de la tutelle du mineur

Section II La tutelle du mineur dans la pratique notariale

Titre II : Le traitement de la vulnérabilité des majeurs
Sous-titre I : La protection du majeur déclaré vulnérable en droit

Chapitre I : La tutelle et la curatelle

Section I Le rôle du notaire confronté à une mesure de protection

Section II Le rôle du notaire au sein de la mesure de protection

Chapitre II : L’habilitation familiale

Section I La mise en place de l’habilitation familiale
- Sous-section I L’étendue de la mesure
- Sous-section II La publicité de la mesure

Section II L’exercice de l’habilitation familiale
- Sous-section I Les pouvoirs de la personne habilitée
- Sous-section II Les obligations de la personne habilitée

Sous-titre II : La protection du majeur reconnu vulnérable en fait

Chapitre I : La vulnérabilité de fait saisie par la loi

Section I Les actions de droit civil
- Sous-section I L’action fondée sur l’insanité d’esprit
- Sous-section II L’action fondée sur la période suspecte

Section II Les sanctions en droit pénal
- Sous-section I La vulnérabilité appréhendée par l’abus de faiblesse
- Sous-section II La vulnérabilité envisagée comme circonstance aggravante

Chapitre II : Le notaire confronté à la vulnérabilité de fait

Section I La détection d’une vulnérabilité
- Sous-section I L’aptitude à effectuer un acte de manière éclairée
- Sous-section II L’aptitude à effectuer un acte de manière libre

Section II La confirmation d’une vulnérabilité
- Sous-section I Le recours à un certificat médical
- Sous-section II Les effets du certificat médical

Thème : Protéger les proches

Introduction

PARTIE I – La protection réciproque et mutuelle des proches

Titre I : La protection du couple dans son logement

Chapitre I : La protection du logement et des meubles le garnissant pendant la vie de couple

Section I La protection du logement propriété du couple

Section II La protection du logement loué par le couple

Chapitre II : La protection du logement à la fin de vie de couple

Section I La protection du logement lors de la séparation « volontaire » du couple

Section II La protection du logement du survivant

Titre II : Le changement du régime conjugal

Chapitre I : Le changement de régime matrimonial : une protection contrôlée

Section I Introduction

Section II En présence d’enfant mineur sous administration légale
- Sous-section I La suppression de la procédure d’homologation et le nouveau rôle d’alerte du notaire
- Sous-section II Les questions non résolues ou mal résolues

Section III Le changement de régime matrimonial en présence d’un enfant mineur sous tutelle ou d’un enfant majeur vulnérable
- Sous-section I L’enfant majeur vulnérable non protégé
- Sous-section II L’enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle

Chapitre II : Le changement de régime pacsimonial : une absence de protection

Section I Les différents changements de régimes pacsimoniaux

Section II Les règles simplissimes du changement de régime pacsimonial 268

Section III L’absence de protection à l’occasion d’un changement de régime pacsimonial

PARTIE II – Protéger ses proches par la transmission

Titre I : Protéger ses proches selon la loi
Sous-titre I : La protection légale et supplétive des proches

Chapitre I : La protection des proches par la dévolution légale

Section I La dévolution légale : la détermination des proches à protéger

Section II Les fondements de la dévolution légale

Chapitre II : Les compléments protecteurs de la dévolution légale

Section I Le rapport des libéralités : protection de la vocation légale
- Sous-section I La mise en œuvre du rapport
- Sous-section II La paralysie du rapport par la renonciation

Section II L’option successorale : protection de la liberté individuelle de l’héritier
- Sous-section I Brefs rappels sur l’option successorale
- Sous-section II L’assouplissement protecteur de la rigueur de l’option successorale

Sous-titre II : La protection légale et renforcée des proches : la réserve héréditaire

Chapitre I : La protection essentielle des proches : la raison d’être de la réserve héréditaire

Section I La notion de réserve héréditaire

Section II Les fondements de la réserve héréditaire

Section III La contestation et l’avenir de la réserve héréditaire
- Sous-section I Les critiques de la réserve héréditaire
- Sous-section II L’avenir de la réserve

Chapitre II : La mise en œuvre de la protection des proches par la réserve héréditaire

Section I Le cercle des héritiers réservataires

Section II Le calcul de la réserve
- Sous-section I La masse de calcul de la réserve
- Sous-section II Les quotients de la réserve et de la quotité disponible : l’équilibre mathématique entre les proches

Section III Les règles d’imputation : un arbitrage dans les protections

Section IV L’action en réduction
- Sous-section I Les caractères de l’action en réduction 432
- Sous-section II Les modalités de l’action en réduction

Titre II : Protéger ses proches selon sa volonté
Sous-titre I : Protéger ses proches de son vivant

Chapitre I : L’encadrement protecteur des donations

Section I Introduction : La notion de donation

Section II L’irrévocabilité : une protection fondamentale
- Sous-section I L’énoncé du principe
- Sous-section II La portée de ce principe protecteur

Section III La protection par des règles de fond
- Sous-section I La protection des parties à la donation
- Sous-section II La protection des tiers à la donation

Section IV La protection par des règles de forme
- Sous-section I La protection par l’authenticité
- Sous-section II La protection minime des formes non authentiques de la donation

Chapitre II : L’aménagement des donations pour mieux protéger

Section I Mieux protéger le donateur
- Sous-section I Protéger en sécurisant le projet du donateur
- Sous-section II Protéger en préservant l’avenir du donateur

Section II Mieux protéger le donataire
- Sous-section I Protéger le donataire en confortant son droit
- Sous-section II Protéger le donataire dans le traitement futur de sa donation

Chapitre III : La donation-partage : une large protection des proches

Section I Introduction à l’étude de la donation-partage sous l’angle de la protection
- Sous-section I La notion de donation-partage
- Sous-section II La nature hybride de la donation-partage : source de richesse protectrice

Section II La donation-partage : un acte protecteur par son domaine
- Sous-section I La donation-partage : une conception très large des proches à protéger
- Sous-section II L’élargissement de la donation-partage quant aux biens

Section III La protection liquidative de la donation-partage
- Sous-section I Un allotissement libre, mais nécessaire
- Sous-section II La donation-partage, une protection liquidative ?

Sous-titre II : Protéger ses proches après sa mort

Chapitre I : La protection et la confection du testament

Section I La protection par les règles de validité du testament
- Sous-section I La protection par des règles de fond : une protection du testateur
- Sous-section II La protection par des règles de forme

Section II La protection par l’approche du contenu testamentaire

Chapitre II : La protection et l’exécution du testament

Section I La faible protection par les clauses pénales testamentaires

Section II Protéger en désignant un exécuteur testamentaire

Thème : Protéger le logement, l’habitat et le cadre de vie

PARTIE I – Protéger son habitation

Titre I : La protection de la résidence principale du propriétaire
Sous-titre I : La protection légale du logement du propriétaire

Chapitre I : La protection générale du logement contre les créanciers

Section I La procédure de surendettement : un outil efficace de la protection du logement

Section II La saisie immobilière : un souci permanent de protection du logement

Chapitre II : La protection spéciale de l’entrepreneur

Section I L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
- Sous-section I Les conditions personnelles de la protection légale
- Sous-section II Les conditions relatives à la résidence principale

Section II Les limites de l’insaisissabilité

Sous-titre II : La protection conventionnelle du propriétaire

Chapitre I : La protection à l’encontre de ses créanciers personnels

Section I L’acquisition directe de sa résidence principale

Section II L’acquisition de sa résidence principale par l’entremise d’une structure
- Sous-section I L’illusoire protection d’une structure sociale
- Sous-section II L’absence d’intérêt de la fiducie

Chapitre II : – La protection à l’égard de l’activité professionnelle

Section I Isoler l’activité professionnelle du patrimoine personnel
- Sous-section I La mise en place d’une entité
- Sous-section II Les limites de cette protection

Section II Isoler les biens immobiliers du patrimoine professionnel : la déclaration d’insaisissabilité notariée
- Sous-section I Les biens concernés par la déclaration d’insaisissabilité notariée
- Sous-section II Les conditions de forme de la déclaration d’insaisissabilité notariée

Titre II : Protéger le logement du locataire
Sous-titre I : Un régime primaire commun aux baux d’habitation

Chapitre I : La loi du 6 juillet 1989, siège des règles de base des baux d’habitation

Section I Où est passé le droit commun des baux d’habitation ?

Section II La notion de résidence principale

Section III Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

Chapitre II : La loi du 6 juillet 1989, ferment d’un régime primaire impératif circonscrit

Section I Un logement décent

Section II Le dossier de diagnostic technique

Section III Le mesurage

Sous-titre II : Des traitements différenciés des différents baux d’habitation

Chapitre I : La durée des baux

Chapitre II : Les droits de préemption du locataire et la prorogation des baux

Section I Tableau schématique des droits des locataires en cas de vente en bloc ou par lots

Section II Tableau synoptique et comparatif des droits de préemption du locataire et des dispositifs de prorogation des baux

Chapitre III : La protection du locataire par l’encadrement des loyers, quand la protection rime avec stabilité

Section I La fixation du loyer lors de la conclusion d’un premier contrat de location ou après inoccupation de plus de dix-huit mois
- Sous-section I Le principe : un loyer initial libre
- Sous-section II Le tempérament : un loyer initial encadré par arrêté préfectoral

Section II L’encadrement réglementaire du loyer lors de la relocation
- Sous-section I Le champ d’application
- Sous-section II Le dispositif d’encadrement

Section III La fixation du loyer lors du renouvellement du contrat
- Sous-section I Le dispositif général d’encadrement du loyer renouvelé
- Sous-section II Le dispositif optionnel dans les zones tendues

Section IV La révision du loyer

Section V La majoration du loyer en cas de travaux d’amélioration

Sous-titre III : La protection du locataire en difficulté

Chapitre I : La protection du locataire surendetté

Section I Les impayés, la résiliation et les délais de paiement

Section II Le recouvrement des créances locatives

Section III Le surendettement et l’expulsion locative

Chapitre II : Les limites et les freins à l’expulsion du locataire

Section I L’inviolabilité du domicile

Section II Les hypothèses pouvant conduire à l’expulsion

Section III Le cas particulier résultant de la situation d’impayés

Section IV Les conditions

Section V La trêve hivernale

Section VI La procédure d’expulsion

Section VII La prévention des expulsions

Section VIII Le cas particulier de la libération des lieux sans préalable judiciaire

PARTIE II – Protéger l'habitat et le patrimoine historique

Titre I : La protection de l’habitat
Sous-titre I : La volonté de soutenir l’offre de logements

Chapitre I : Les réglementations d’urbanisme et de construction

Section I Le permis de démolir

Section II Le changement de destination

Section III Le changement d’usage

Section IV La faculté d’extension du champ d’application du changement d’usage

Chapitre II : Le cas particulier des meublés touristiques

Section I Les objectifs de la réglementation propre aux meublés touristiques
- Sous-section I Les raisons de cette réglementation
- Sous-section II Les limites fixées par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Section II Le mécanisme mis en place par la loi

Section III La fiscalité de la location saisonnière

Chapitre III : Les encouragements à la création de logements

Section I La transformation de bureaux en logements

Section II La surélévation de bâtiments existants

Section III La réversibilité

Section IV La simplification des règles de construction

Sous-titre II : La volonté de lutter contre l’habitat dégradé

Chapitre I : La lutte contre l’habitat indigne

Section I Les mesures préventives

Section II Les pouvoirs de police administrative et judiciaire
- Sous-section I Les pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne
- Sous-section II Les pouvoirs de police judiciaire des administrations spécialisées

Section III Les mesures coercitives
- Sous-section I Les astreintes administratives renforcées
- Sous-section II Les sanctions pénales

Chapitre II : Le traitement des copropriétés en difficulté

Section I Les mesures préventives : le plan de sauvegarde
- Sous-section I Les copropriétés concernées
- Sous-section II Le mandataire ad hoc

Section II L’administration provisoire

Section III Les procédures lourdes

Titre II : La protection du patrimoine historique et remarquable

Chapitre I : La protection des monuments historiques

Chapitre II : La protection des abords des monuments historiques

Chapitre III : La protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR)

Chapitre IV : La protection des immeubles labellisés « Fondation du patrimoine »

Chapitre V : Le ravalement de façade

Section I La réglementation issue du Code de la construction et de l’habitation

Section II La réglementation issue du Code de l’urbanisme

Chapitre VI : La fiscalité de la transmission à titre gratuit des monuments historiques

Thème : Protéger les droits

Introduction

PARTIE I – Le formalisme lié à la nature de l'acte juridique

Titre I : L’exigence d’un acte authentique comme mode de protection du consentement

Chapitre I : Un statut au service de la protection des contractants

Section I Une juridiction de l’amiable protectrice de l’équilibre contractuel
- Sous-section I Une administration non judiciaire de la règle de droit
- Sous-section II Une juridiction de l’amiable, relais de nouvelles missions déjudiciarisées

Section II Un devoir de conseil protecteur du consentement des contractants
- Sous-section I La mission de service public du devoir de conseil
- Sous-section II La portée du devoir de conseil

Chapitre II : Un acte formaliste garant d’un consentement éclairé

Section I La protection de l’acquéreur d’immeubles à construire et du constituant d’hypothèque conventionnelle
- Sous-section I L’acte authentique et la vente d’immeubles à construire
- Sous-section II L’acte authentique et la constitution d’hypothèque conventionnelle

Section II La protection de la famille et du couple
- Sous-section I L’acte authentique et les donations
- Sous-section II L’acte authentique et les couples

Titre II : L’exigence d’un acte authentique comme mode de protection de la preuve des actes juridiques

Chapitre I : La preuve des actes juridiques : la protection de l’existence des droits

Section I Le principe du recours à l’écrit
- Sous-section I Les notions sur la preuve
- Sous-section II Les modes d’admissibilité de la preuve des actes juridiques

Section II L’adaptabilité de la preuve écrite aux nouvelles technologies
- Sous-section I L’écrit
- Sous-section II La signature

Chapitre II : L’exécution des actes juridiques : la protection du créancier

Section I Le titre exécutoire notarié au service des contractants
- Sous-section I L’origine de la force exécutoire de l’acte notarié
- Sous-section II Les fondements actuels de la force exécutoire de l’acte notarié

Section II Le formalisme du titre exécutoire de l’acte notarié
- Sous-section I Les règles générales de forme relatives à la délivrance des copies exécutoires
- Sous-section II Les règles particulières aux copies exécutoires à ordre

PARTIE II – Le formalisme lié à l'efficacité de l'acte juridique

Titre I : Le formalisme d’information dans la vente immobilière
Sous-titre I : Le formalisme d’information appliqué à la personne du contractant

Chapitre I : Les dispositifs de protection de l’acquéreur

Section I La loi Scrivener : la protection de l’acquéreur-emprunteur dans la vente immobilière
- Sous-section I L’établissement de la condition suspensive légale
- Sous-section II La réalisation de la condition suspensive légale

Section II Les lois SRU-ENL : l’instauration de délais de rétractation et de réflexion dans la vente du logement ancien, comme mode de protection du consentement de l’acquéreur
- Sous-section I Le champ d’application des délais de rétractation et de réflexion
- Sous-section II Le formalisme de la notification des délais de rétractation et de réflexion

Section III La loi Alur : la protection par l’information préalable renforcée de l’acquéreur d’un lot de copropriété
- Sous-section I Un nouveau renforcement du formalisme d’information
- Sous-section II Le renforcement des obligations de contrôle des notaires

Chapitre II : La protection par l’accroissement de l’obligation d’information du vendeur

Section I La consécration légale de l’obligation précontractuelle d’information

Section II L’introduction de la notion d’imprévision dans les contrats : une révolution potentielle pour la vente immobilière

Sous-titre II : Le formalisme d’information appliqué aux biens vendus

Chapitre I : Le formalisme d’information appliqué à l’immeuble bâti

Section I Le dossier de diagnostic technique

Section II La protection par l’information sur l’état général de l’immeuble

Section III La protection par l’information sur les équipements de l’immeuble

Chapitre II : Le formalisme d’information appliqué à l’immeuble non bâti

Section I L’information sur l’état du sol et du sous-sol et l’environnement de l’immeuble

Section II L’information sur les équipements en sous-sol

Titre II : Le formalisme d’enregistrement et de publicité foncière
Sous-titre I : La formalité d’enregistrement

Chapitre I : La protection par la liquidation de l’impôt

Section I Le notaire et la détermination du régime fiscal de l’acte

Section II Le notaire, l’optimisation fiscale et la problématique de l’abus de droit

Chapitre II : La protection par la collecte de l’impôt

Section I Le notaire et l’accomplissement de la formalité d’enregistrement

Section II Le notaire et sa mission de collecte de l’impôt

Sous-titre II : La formalité de publicité foncière

Chapitre I : Le fonctionnement et les finalités de la publicité foncière

Section I Le fonctionnement de la publicité foncière

Section II Les finalités de la publicité foncière

Chapitre II : Le renforcement de la protection par la réforme de la publicité foncière

Section I Les propositions de renforcement de la sécurité juridique

Section II Les propositions de modernisation de l’organisation