16 Juin Sous-titre 3 – La protection du locataire en difficulté
Partie I – Protéger son habitation
Titre 2 – Protéger le logement du locataire
Sous-titre 3 – La protection du locataire en difficulté
3219 Le locataire peut rencontrer deux difficultés principales pouvant conduire à mettre en péril son occupation :
le surendettement (Chapitre I) ;
le risque d’expulsion (Chapitre II).