16 Juin Sous-titre 1 – La protection légale du logement du propriétaire
Partie I – Protéger son habitation
Titre 1 – La protection de la résidence principale du propriétaire
Sous-titre 1 – La protection légale du logement du propriétaire
3005 Le législateur a prévu plusieurs régimes de protection pour la résidence principale. Nous distinguerons la protection générale du logement du propriétaire (Chapitre I), de celle spéciale du logement de l’entrepreneur (Chapitre II).