Table des matières 2019 – Marc

Thème : S’ORIENTER : Le notaire dans un contexte international

PARTIE I : Les grands principes du droit international privé

Titre I : Le cadre du droit international privé
Sous-titre I : Quand le droit privé devient international

Chapitre I : Les prémices du droit international privé

Section I L’Antiquité, la négation du fait international

Section II La diversité des solutions

Section III L’émergence de la science de conflit de lois

Chapitre II : Les doctrines du droit international privé et les principaux auteurs

Section I Les doctrines statutaires

Section II Les doctrines territorialistes

Section III Les doctrines particularistes

Section IV Les doctrines universalistes

Chapitre III : L’indispensable élément d’extranéité

Sous-titre II : La qualification et le rattachement

Chapitre I : La qualification

Section I Les typologies des qualifications
- Sous-section I La qualification lege fori en déclin
- Sous-section II La qualification autonome

Section II Les modalités de qualification
- Sous-section I L’analyse du rapport de droit
- Sous-section II La classification

Chapitre II : La concrétisation de la règle de conflit : le rattachement

Section I Les éléments de rattachement
- Sous-section I Le rattachement objectif
- Sous-section II Le rattachement subjectif

Section II La modification du rattachement
- Sous-section I La modification « normale » du critère
- Sous-section II La modification « frauduleuse » du critère

Titre II : Les conflits de lois et de juridictions
Sous-titre I : Les conflits de lois

Chapitre I : Les méthodes conflictuelles

Section I Les règles de conflit

Section II L’aménagement de la méthode conflictuelle

Chapitre II : Présentation des principales règles de conflit de lois

Section I Les personnes physiques et morales
- Sous-section I Les personnes physiques
- Sous-section II Les personnes morales

Section II La famille

Section III Le patrimoine familial
- Sous-section I Les régimes matrimoniaux
- Sous-section II Les successions

Section IV Les obligations
- Sous-section I Les obligations contractuelles
- Sous-section II Les obligations non contractuelles

Section V Les biens
- Sous-section I Les biens corporels
- Sous-section II Les biens incorporels

Sous-titre II : Les conflits de juridictions

Chapitre I : La compétence internationale des tribunaux français

Section I Les règlements de l’Union européenne
- Sous-section I Le règlement Bruxelles I bis
- Sous-section II Les autres règlements de l’Union européenne

Section II Les conventions internationales

Section III Le droit jurisprudentiel français

Chapitre II : La reconnaissance des décisions étrangères en France et leur exécution

Section I Les conventions internationales et les règlements européens

Section II La jurisprudence
- Sous-section I Les conditions de la reconnaissance : la régularité
- Sous-section II La procédure de contrôle de l’efficacité des jugements étrangers

Chapitre III : Les conflits de procédures et de décisions

Section I Litispendance

Section II La connexité
- Sous-section I La connexité européenne
- Sous-section II La connexité internationale

PARTIE II : Les sources du droit international

Titre I : Les sources internes de droit international privé

Chapitre I : La loi

Chapitre II : La jurisprudence et la doctrine

Titre II : Les sources internationales
Sous-titre I : Une source établie : les traités

Chapitre I : La variété des traités

Section I Les traités portant règles de conflit et ceux portant droit uniforme

Section II Les traités dits « universels » et ceux fondés sur la réciprocité

Chapitre II : Le régime juridique des traités internationaux

Section I La hiérarchie des normes
- Sous-section I Devant les juges
- Sous-section II Devant le notaire

Section II Les conflits de sources internationales

Section III L’interprétation des traités

Section IV L’office du juge

Sous-titre II : Une source à consolider : la pratique notariale

Chapitre I : Le rôle du notaire

Section I La pratique notariale en droit interne

Section II La pratique notariale : une source en droit international privé ?

Chapitre II : Des réalisations notariales

Section I Une source directe : le règlement « Successions »
- Sous-section I Faciliter la circulation des décisions judiciaires en matière successorale
- Sous-section II Le certificat successoral européen

Section II Une source indirecte : le sceau notarial sécurisé et le titre européen exécutoire
- Sous-section I La création du sceau notarial sécurisé (SNS)
- Sous-section II Le titre européen exécutoire

Titre III : Le droit de l’Union européenne
Sous-titre I : Les institutions et les organes communautaires

Chapitre I : Historique du droit de l’Union européenne

Section I De la création des institutions européennes dans un contexte mondial

Section II À la production d’un droit européen

Chapitre II : La répartition des compétences entre les institutions communautaires

Section I Les institutions au sein de l’Union européenne

Section II La répartition des fonctions
- Sous-section I La fonction législative
- Sous-section II L’exécutif

Section III Les différentes compétences au sein de l’Union
- Sous-section I La distinction des différentes compétences
- Sous-section II L’exercice des compétences au sein de l’Union

Sous-titre II : La règle de droit européen

Chapitre I : Le droit primaire

Section I Les composantes du droit primaire

Section II La portée des traités

Chapitre II : Le droit dérivé

Section I Les actes visés à l’article 288 TFUE

Section II Les actes non visés à l’article 288 TFUE

Chapitre III : Le droit subsidiaire

Section I La création jurisprudentielle
- Sous-section I Les méthodes d’interprétation
- Sous-section II Le recours aux principes généraux du droit

Section II Les applications jurisprudentielles

PARTIE III : L'action internationale du notariat français

Titre I : L’implication du notariat français dans les organisations internationales
Sous-titre I : Les organisations notariales professionnelles

Chapitre I : L’Union internationale du notariat (UINL)

Chapitre II : Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE)

Chapitre III : L’Association du notariat francophone (ANF)

Chapitre IV : Le Conseil supérieur du notariat, la Mission de l’international, la Direction Europe et International

Chapitre V : L’Institut international d’histoire du notariat (IIHN)

Sous-titre II : Les agences de coopération internationale

Chapitre I : La Fondation pour le droit continental

Chapitre II : L’Agence française pour le développement (AFD)

Chapitre III : Justice Coopération Internationale (JCI)

Titre II : Les principales actions menées par le notariat français
Sous-titre I : Sécuriser les relations juridiques dans le monde

Chapitre I : Le soutien à la création de nouveaux notariats

Chapitre II : Le titrement

Chapitre III : L’action pour la délivrance d’un état civil à tous

Sous-titre II : Accompagner les Français à l’étranger

Chapitre I : Les rencontres notariales internationales pour les Français de l’étranger

Chapitre II : L’accompagnement des entreprises françaises à l’étranger

Chapitre III : L’accès au droit des citoyens européens

Titre III : Les rapprochements avec les autres notariats
Sous-titre I : Les accords bilatéraux

Chapitre I : Les jumelages

Chapitre II : Les accords de partenariat

Chapitre III : L’exemple de la Chine

Chapitre IV : Les formations à l’international

Sous-titre II : Les opérations relationnelles

Chapitre I : La représentation des notaires de France à Bruxelles

Chapitre II : Le développement des nouvelles technologies à l’international

Chapitre III : CSN International

Titre IV : Les actions destinées à soutenir l’action internationale du notariat français
Sous-titre I : Les actions européennes

Chapitre I : Le Réseau notarial européen (RNE)

Chapitre II : L’Association pour un réseau européen des registres testamentaires (ARERT)

Chapitre III : L’Association des notaires des métropoles européennes (ANME)

Chapitre IV : EUFides

Sous-titre II : Les actions internationales

Chapitre I : L’Université mondiale du notariat « Jean-Paul Decorps »

Chapitre II : Le forum général de l’UINL

Sous-titre III : Les actions nationales

Chapitre I : L’Association du Centre notarial de droit européen (Acenode)

Chapitre II : La lettre des notaires de France dans le monde

Chapitre III : JaFBase

Chapitre IV : Conclusion

Chapitre V : Les sites utiles à l’international

Thème : RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

INTRODUCTION GÉNÉRALE

PARTIE PRÉLIMINAIRE

Titre I : L’acte authentique et l’institution de l’authenticité

Chapitre I : Rappel historique sur l’acte authentique

Chapitre II : L’acte authentique en droit positif : définition et attributs

Section I Définition de l’acte authentique

Section II Attributs de l’acte authentique

Titre II : Le statut du notaire et de l’acte authentique notarié selon le droit européen

Chapitre I : Le notaire et l’acte notarié selon le droit de l’Union européenne

Section I Vers une reconnaissance du service public notarial dans l’Union européenne ?

Section II La compétence internationale du notaire

Chapitre II : Le notaire et l’acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l’homme

Section I La sécurité juridique et le notariat

Section II Le notaire, magistrat de l’amiable selon la Cour européenne des droits de l’homme

PARTIE I : Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

Titre I : L’an deux mil dix-neuf : la date de l’acte
Titre II : Le lieu de signature

Chapitre I : Principes du droit positif français

Chapitre II : Évolutions et émergence de nouveaux besoins

Section I Évolutions sociologiques et technologiques

Section II Émergence de nouveaux besoins

Titre III : Par-devant

Chapitre I : Rappel du principe

Chapitre II : Évolution du principe : un peu de prospective

Section I Résolution du Parlement européen du 8 janvier 1994

Section II L’autonomie de la volonté en DIP : ses effets pour l’acte authentique international
- Sous-section I Nouvel état des lieux en droit patrimonial de la famille
- Sous-section II Nouvelles conséquences

Titre IV : La langue utilisée pour la rédaction de l’acte notarié
Sous-titre I : Rappel historique

Chapitre I : Sous l’Ancien Régime

Chapitre II : Sous la période révolutionnaire

Chapitre III : Sous les républiques ayant précédé la Cinquième

Chapitre IV : Sous la Cinquième République

Sous-titre II : Solution de droit positif en présence d’une partie ne comprenant pas la langue française

Chapitre I : Obligation pour le notaire d’inviter la partie à se faire assister par un interprète

Chapitre II : Maintien du devoir de conseil du notaire en présence d’un interprète

Sous-titre III : À nouvelles contraintes, solutions nouvelles ?

Chapitre I : Réflexions sur la perspective d’un acte bilingue

Chapitre II : Les mentions manuscrites

Chapitre III : Les annexes

Titre V : Ont comparu : les parties à l’acte
Sous-titre I : Les personnes physiques

Chapitre I : Les personnes physiques : identification

Section I Obligations professionnelles d’identification

Section II L’état civil et l’identité des personnes à l’étranger
- Sous-section I L’état civil à l’étranger
- Sous-section II Les pièces justificatives de l’identité d’une personne

Chapitre II : Les personnes physiques : comparution

Section I Les personnes majeures
- Sous-section I Les règles internationales de capacité et de protection des adultes
- Sous-section II La présence ou la représentation du client à l’acte authentique

Section II Les personnes mineures

Chapitre III : Les personnes physiques : plurinationalité

Section I Civilement

Section II Fiscalement

Chapitre IV : Les personnes physiques : indication du régime matrimonial

Section I Constat d’une pratique notariale actuelle

Section II La pratique qui semble la plus appropriée

Sous-titre II : Les autres entités ou institutions originales

Chapitre I : Les personnes morales

Section I La constitution des sociétés
- Sous-section I Constitution en France
- Sous-section II Constitution à l’étranger

Section II La condition des sociétés

Section III Le fonctionnement des sociétés
- Sous-section I La société in bonis
- Sous-section II La société en cessation de paiement

Section IV Process de comparution d’une société étrangère

Chapitre II : Les trusts : comparution dans un acte notarié

Chapitre III : Les autres entités étrangères

Titre VI : Le prix

Chapitre I : L’expression du prix dans un acte international

Chapitre II : Les transferts de fonds

Chapitre III : La déclaration des comptes ouverts à l’étranger

Titre VII : Loi applicable
Titre VIII : Electio juris
Titre IX : L’arbitrage
Sous-titre I : La convention d’arbitrage

Chapitre I : L’arbitrage en droit international comparé à l’arbitrage en droit interne

Section I En droit interne

Section II En droit international

Chapitre II : Fonctionnement de l’arbitrage en droit international

Section I Développement de l’arbitrage

Section II La convention d’arbitrage est appelée «clause compromissoire» ou «compromis»

Section III Matière arbitrable

Section IV Validité de la convention d’arbitrage

Section V L’arbitre

Section VI Le tribunal arbitral

Section VII Valeur de la sentence arbitrale

Sous-titre II : Place du notaire dans le processus d’arbitrage
Sous-titre III : Place de la clause compromissoire dans les actes notariés

PARTIE II : La circulation internationale de l'acte

Titre I : La légalisation, entre principe et exceptions
Sous-titre I : Le principe de la légalisation

Chapitre I : Comprendre la légalisation

Section I Son fondement juridique

Section II Ses définitions
- Sous-section I En droit interne
- Sous-section II En droit international

Chapitre II : Modalités de délivrance de la légalisation

Section I Actes établis par les autorités françaises compétentes. Mentions consacrées
- Sous-section I Les autorités compétentes délivrant la légalisation
- Sous-section II Les mentions de légalisation consacrées en France

Section II Sanctions pour défaut de légalisation

Sous-titre II : Les exceptions à la légalisation

Chapitre I : La légalisation simplifiée par la formalité de l’apostille

Section I Définition et autorité de délivrance de l’apostille

Section II Portée de la Convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961

Chapitre II : Les dispenses ou suppressions de la légalisation ou de l’apostille

Section I Au sein de l’Union européenne
- Sous-section I Les conventions européennes
- Sous-section II Les règlements européens

Section II À l’international
- Sous-section I Les conventions bilatérales entre États contractants
- Sous-section II Les conventions multilatérales de la Commission internationale de l’état civil (CIEC)

Titre II : Les fondements et modalités de la circulation internationale
Sous-titre I : Reconnaissance ou acceptation ? Question de terminologie

Chapitre I : Distinction entre reconnaissance d’un jugement et acceptation d’un acte notarié

Chapitre II : L’acceptation de l’acte notarié en droit international privé

Section I Une présomption de validité

Section II Les limites de la présomption

Sous-titre II : La circulation de l’acte en dehors de l’Union européenne

Chapitre I : L’équivalence ou la prise en considération des actes notariés circulants

Chapitre II : La preuve de la loi étrangère

Section I L’origine jurisprudentielle de l’obligation de recherche

Section II Les moyens de preuve de la loi étrangère à la disposition du notaire et les obstacles à son application

Sous-titre III : La circulation de l’acte au sein de l’Union européenne

Chapitre I : Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis

Section I Règlement Bruxelles I

Section II Règlement Bruxelles I bis

Chapitre II : Règlements en droit international privé de la famille

Section I Règlement Bruxelles II bis

Section II Règlement «Successions»

Section III Règlements «Régimes matrimoniaux» et «Partenariats enregistrés»

PARTIE III : La fiscalité internationale

Titre I : Principes généraux

Chapitre I : La territorialité

Section I Principe d’imposition

Section II Qu’est-ce que le territoire de la France au sens du droit fiscal ?

Section III Comment définir un revenu de source française au sens du droit interne ?

Section IV L’imposition des revenus des non-résidents

Chapitre II : La résidence en droit fiscal

Section I La pénible difficulté consistant à distinguer la notion de résidence en droit fiscal : les notions à exclure

Section II La notion de résidence fiscale en droit interne : CGI, art. 4 B

Section III La notion de résidence en droit conventionnel

Section IV La notion de résidence des personnes morales

Chapitre III : La double imposition

Section I Classification de la notion de double imposition

Section II Les solutions pour éliminer la double imposition

Chapitre IV : La double exonération

Section I Enjeux et état des lieux

Section II En droit interne français et en jurisprudence

Section III En droit européen

Section IV Conclusion

Chapitre V : Comment lire une convention fiscale ?

Section I Le schéma d’une convention

Section II Les articles introductifs formant les chapitres I et II

Section III Le corps de la convention. Articles formant les chapitres III, IV et V

Section IV Les dispositions terminales

Section V Le protocole éventuel

Section VI Autres principes

Titre II : Les plus-values

Chapitre I : Plus-value immobilière des résidents français à l’occasion d’une vente à l’étranger

Section I Principes généraux

Section II Cas pratiques

Chapitre II : L’exit tax

Section I Champ d’application

Section II L’assiette de l’exit tax

Section III Les modalités de l’exit tax

Titre III : Fiscalité du patrimoine

Chapitre I : Les revenus fonciers

Section I Notions générales applicables à l’imposition des revenus fonciers en présence d’une convention fiscale

Section II L’imposition des revenus fonciers perçus en France par un résident fiscal étranger (France pays de la source)

Section III L’imposition des revenus fonciers perçus par un résident fiscal français à l’étranger (France pays de la résidence)

Chapitre II : L’IFI

Section I Champ d’application

Section II Assiette

Section III Imposition : modalités de calcul et traitement de la double imposition

Chapitre III : La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

Section I Abandon de l’imposition forfaitaire des personnes physiques non résidentes disposant d’une résidence en France

Section II La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles appartenant à certaines entités juridiques

PARTIE IV : Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Titre I : Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale
Sous-titre I : Détachement ou contrat local ?

Chapitre I : Détachement

Chapitre II : Contrat local

Sous-titre II : Mise à disposition de personnel

Chapitre I : Conditions de la mise à disposition

Chapitre II : Mise à disposition de salariés en France

Titre II : Optimisation fiscale de la rémunération
Sous-titre I : Résidence fiscale du salarié

Chapitre I : Rappel du principe de résidence fiscale du salarié

Chapitre II : Conséquences de la détermination de la résidence fiscale du salarié

Sous-titre II : Lieu d’imposition des salariés

Chapitre I : Lieu d’imposition des salariés en droit interne

Section I Cas du résident fiscal français

Section II Cas du salarié expatrié

Section III Cas du résident hors de France percevant des salaires en rémunération d’une activité exercée en France

Chapitre II : Lieu d’imposition des salariés en droit conventionnel

Sous-titre III : Principe de l’égalisation fiscale ou Gross-up

Chapitre I : Définition de l’égalisation fiscale

Chapitre II : Compensation fiscale

Sous-titre IV : Régime de l’impatriation

Chapitre I : En faveur des salariés venant de l’étranger

Section I Champ d’application

Section II Avantages du régime

Section III Plafonnement des exonérations en cas d’exercice d’une activité par le salarié en France et en même temps à l’étranger

Section IV Exonération d’impôt sur le revenu pour certains types de revenus de source étrangère

Chapitre II : En faveur des impatriés non salariés

Sous-titre V : Cas des agents de l’État en service à l’étranger
Sous-titre VI : Travailleurs frontaliers

Titre III : La protection sociale du salarié en mobilité internationale
Sous-titre I : La loi de la sécurité sociale applicable
Sous-titre II : Détachement ou expatriation

Chapitre I : Détachement et loi de sécurité sociale applicable

Chapitre II : Expatriation et la sécurité sociale applicable

Sous-titre III : Activités exercées dans deux ou plusieurs États

Chapitre I : Dans l’Union européenne

Chapitre II : Hors Union européenne

PARTIE V : Les trusts

Titre I : Le fonctionnement des trusts

Chapitre I : Le trust, mécanisme fiduciaire de gestion de patrimoine

Section I Les points communs entre les trusts, les fiducies et les fondations

Section II Le trust comparé au mandat

Section III Le trust comparé à l’assurance vie

Section IV Description du trust

Section V Loi applicable au trust

Chapitre II : Origine et mécanismes du trust

Section I Origine du trust

Section II La double fragmentation créée par le trust

Section III Quel type d’actif peut être détenu par un trust ?

Section IV Intérêts du trust

Section V Les différents acteurs d’un trust

Chapitre III : Les différents types de trusts

Section I Les trusts testamentaires

Section II Les trusts inter vivos

Section III Le trust fixe ou live interest trust

Section IV Le trust simple ou discrétionnaire

Section V Le purpose trust ou honorary trust

Section VI Le resulting trust

Chapitre IV : La pratique notariale du trust

Section I L’appréciation du trust en droit français

Section II Le trust et le règlement d’une succession

Section III Les documents pouvant être demandés par un notaire français dans le cadre du règlement d’une succession comprenant un trust

Section IV Le trust et le divorce

Section V Litiges en matière de trust

Section VI L’existence d’un registre public des trusts

Section VII Faut-il liquider le trust avant de revenir en France ?

Titre II : Obligations déclaratives françaises d’un trust et sanction en cas de défaut

Chapitre I : Les obligations de déclaration à la charge du trustee

Chapitre II : Défaut de déclaration d’un trust

Chapitre III : La taxe patrimoniale de 3 %

Titre III : La fiscalité des trusts

Chapitre I : Fiscalité applicable pendant la vie du trust

Section I Au moment de sa création

Section II La taxation des revenus du trust

Section III Le trust et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Chapitre II : Fiscalité applicable au décès du constituant

Section I Principe d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit

Section II Cas particulier des droits de succession au taux de 45 %

Section III Cas particulier des droits de succession au taux de 60 %

Section IV Quel est l’impact des conventions fiscales internationales ?

Section V Cas des transmissions successives

Section VI Cas d’une sortie ultérieure des biens affectés dans le trust

Chapitre III : Fiscalité applicable à la dissolution du trust

PARTIE VI : L'assurance vie dans un cadre international

Titre I : L’assurance vie sous l’angle civil

Chapitre I : Loi applicable aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009

Chapitre II : Loi applicable aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009

Section I Pour les contrats dont les risques sont situés à l’intérieur du territoire des États membres

Section II Pour les contrats dont les risques sont situés à l’extérieur du territoire des États membres

Section III Difficultés pratiques

Section IV L’assurance vie, une notion variante selon les pays

Titre II : L’assurance vie sous l’angle fiscal
Sous-titre I : Fiscalité en cas de vie

Chapitre I : Le rachat

Section I Régime applicable avant la réforme de 2018

Section II Régime applicable depuis la réforme de 2018

Chapitre II : Assurance vie et traitement IFI

Sous-titre II : Fiscalité en cas de décès

Chapitre I : L’impôt prévu par l’article 757 B du Code général des impôts

Chapitre II : La taxe sui generis de l’article 990 I du Code général des impôts

Sous-titre III : Les enjeux d’une stratégie : clause bénéficiaire démembrée et quasi-usufruit

Chapitre I : Cas pratique de liquidation d’une succession internationale en présence d’un contrat avec une clause de démembrement

Chapitre II : Assurance vie, démembrement, quasi-usufruit et créance de restitution

Section I La souscription du contrat en démembrement

Section II La convention de quasi-usufruit faisant suite au dénouement d’une clause bénéficiaire démembrée

Sous-titre IV : Les obligations fiscales des résidents français et les assurances vie internationales

Chapitre I : Risque de qualification en présomption de revenus, amendes et condamnations pénales

Section I La présomption de revenus

Section II Les amendes

Titre III : Le contrat d’assurance vie luxembourgeois

Chapitre I : Développement de l’assurance vie luxembourgeoise en France

Chapitre II : Les caractéristiques des contrats luxembourgeois

Section I Confidentialité

Section II Fiscalité. Non-imposition au Luxembourg

Section III La sécurité des actifs

Section IV Une grande souplesse d’investissement

Titre IV : Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions

Chapitre I : Conflits de juridictions

Chapitre II : Actions judiciaires devant les tribunaux français

Section I Primes manifestement exagérées et contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger

Section II Requalification en donation déguisée ou indirecte d’un contrat d’assurance international

Section III Action judiciaire fondée sur la notion de précarité économique ou de besoin

Section IV Les autres actions

Chapitre III : Actions judiciaires devant les tribunaux étrangers

Titre V : Traitement civil et fiscal de l’assurance vie dans certains pays étrangers

Thème : VIVRE : La famille dans un contexte international

PARTIE I : Établir une filiation

Titre I : La filiation
Sous-titre I : L’établissement de la filiation par l’effet de la loi

Chapitre I : Par l’effet de la loi : principes en droit français

Section I L’établissement de la filiation maternelle

Section II L’établissement de la filiation paternelle

Chapitre II : Par l’effet de la loi : principes en droit international privé

Section I Le domaine de la loi applicable

Section II Le conflit mobile

Section III Le renvoi

Section IV L’exception d’ordre public international

Sous-titre II : L’établissement de la filiation par la reconnaissance

Chapitre I : La reconnaissance : principes en droit français

Chapitre II : La reconnaissance : principes en droit international privé

Sous-titre III : L’établissement de la filiation par la possession d’état

Chapitre I : La possession d’état : principes en droit français

Chapitre II : La possession d’état : principes en droit international privé

Titre II : L’adoption internationale
Sous-titre I : Les sources applicables en matière d’adoption internationale

Chapitre I : Les conventions multilatérales

Chapitre II : Les conventions bilatérales

Chapitre III : Les règles de conflit de lois en matière d’adoption

Sous-titre II : Le notaire et l’adoption prononcée en France

Chapitre I : Les différentes phases de l’adoption

Chapitre II : Les conditions de fond de l’adoption

Section I Les conditions relatives à l’adoptant

Section II Les conditions relatives à l’adopté

Section III Le consentement du représentant légal

Sous-titre III : Le notaire et l’adoption prononcée à l’étranger

Chapitre I : Accueil du jugement d’adoption prononcé à l’étranger

Section I Adoption prononcée dans un État partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993

Section II Adoption prononcée dans un État tiers

Chapitre II : Conséquences en France du jugement d’adoption rendu à l’étranger

Titre III : Cas particuliers de la GPA et de la PMA

Chapitre I : Condition et évolution de la PMA en France

Chapitre II : La gestation pour autrui

PARTIE II : S'unir

Titre I : Les couples non mariés
Sous-titre I : L’union de fait
Sous-titre II : Partenariats enregistrés

Chapitre I : Conditions de formation et effets des partenariats

Section I Les partenariats enregistrés en France
- Sous-section I La formation du partenariat enregistré en France
- Sous-section II Les effets du partenariat enregistré en France

Section II Les partenariats enregistrés à l’étranger
- Sous-section I La reconnaissance en France des partenariats enregistrés à l’étranger
- Sous-section II Les effets en France des partenariats enregistrés à l’étranger

Chapitre II : Le règlement (UE) du 24 juin 2016

Section I Le champ d’application du règlement (UE) du 24 juin 2016

Section II La détermination de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Titre II : Les couples mariés
Sous-titre I : Le mariage

Chapitre I : La validité du mariage

Section I Les conditions de forme : le lieu de célébration du mariage
- Sous-section I Mariage au consulat
- Sous-section II Mariage à l’étranger

Section II Les conditions de fond
- Sous-section I Le principe : application de la loi nationale
- Sous-section II Loi nationale et couples mixtes

Section III Particularités du mariage entre personnes de même sexe

Section IV Particularités des mariages polygamiques

Chapitre II : Les effets du mariage

Section I Détermination de la loi applicable

Section II Le domaine de la loi applicable

Section III Le régime primaire impératif
- Sous-section I Solutions dégagées par la jurisprudence
- Sous-section II Règlement européen n° 2016/1103 en matière de régime matrimonial

Sous-titre II : Le régime matrimonial

Chapitre I : Les différentes règles pouvant régir les régimes matrimoniaux

Section I Époux mariés avant le 1^er septembre 1992 : la règle jurisprudentielle

Section II Époux mariés entre le 1^er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 : la Convention de La Haye du 14 mars 1978

Section III Époux mariés après le 29 janvier 2019 et époux voulant modifier la loi applicable à leur régime matrimonial (quelle que soit la date de leur mariage) : le règlement européen du 24 juin 2016

Chapitre II : La détermination du régime matrimonial lors du mariage

Section I Le régime matrimonial subjectif (loi choisie)
- Sous-section I La déclaration hors contrat
- Sous-section II L’établissement d’un acte

Section II Le régime matrimonial objectif (en l’absence de choix de loi)

Chapitre III : Le changement de régime matrimonial et de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage

Section I Le changement de régime matrimonial

Section II Le changement de loi applicable au régime matrimonial
- Sous-section I La mutabilité volontaire
- Sous-section II La mutabilité automatique

PARTIE III : Se séparer

Titre I : La procédure de divorce
Sous-titre I : Le divorce judiciaire

Chapitre I : Les conflits de juridictions en matière de divorce

Section I Les règles de compétence du règlement Bruxelles II bis

Section II Les stratégies contentieuses

Chapitre II : Les conflits de lois en matière de divorce

Section I L’autonomie de la volonté en matière de divorce

Section II La loi applicable à défaut de choix

Section III Mise en œuvre de la règle de rattachement

Sous-titre II : Le divorce conventionnel

Chapitre I : La compétence territoriale du notaire

Section I Absence de règles de compétence territoriale du notaire

Section II Rétablissement des règles de compétence en cas de saisine du juge

Chapitre II : La loi applicable au divorce conventionnel

Sous-titre III : Circulation du divorce : reconnaissance et exécution

Chapitre I : Effets en France des jugements de divorce prononcés à l’étranger

Section I Jugement rendu dans un État membre de l’Union européenne

Section II Jugement rendu dans un État non membre de l’Union européenne

Chapitre II : Effets à l’étranger du divorce conventionnel

Section I Au sein de l’Union européenne

Section II Hors Union européenne

Titre II : Les effets patrimoniaux du divorce

Chapitre I : Les obligations alimentaires

Section I Champ d’application du règlement

Section II La juridiction compétente
- Sous-section I La juridiction compétente à défaut de choix
- Sous-section II La juridiction compétente en présence d’une élection de for

Section III La loi applicable
- Sous-section I La loi applicable en l’absence de choix
- Sous-section II Le choix de loi

Section IV La circulation des décisions

Chapitre II : La liquidation et le partage

Section I Effets en France d’un jugement étranger contenant une ou des attributions de biens immobiliers situés en France au profit d’un ex-époux

Section II Effets à l’étranger d’un jugement français contenant une ou des attributions de biens immobiliers situés à l’étranger au profit d’un ex-époux

PARTIE IV : Hériter

Titre I : Les règles de conflit applicables à la succession
Sous-titre I : Vue mondiale sur les règles de conflit en matière successorale

Chapitre I : Les systèmes unitaires

Section I Rattachement unique aboutissant à l’application d’une loi unique

Section II Rattachement unique aboutissant à l’application d’une pluralité de lois

Chapitre II : Les systèmes scissionnistes

Section I Le domicile pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles

Section II La dernière résidence pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles

Section III La nationalité pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles

Section IV Autres éléments de rattachement

Section V Incertitude sur l’élément de rattachement retenu et absence d’élément de rattachement

Sous-titre II : Méthode de traitement d’une succession internationale

Chapitre I : Nécessité du raisonnement de droit international privé

Section I Les éléments d’extranéité devant induire un raisonnement de droit international privé

Section II Les éléments d’extranéité n’induisant pas de raisonnement en droit international privé

Section III Tableau synoptique

Chapitre II : Détermination de la loi applicable à la succession

Section I Décès intervenu avant le 17 août 2015
- Sous-section I Recherche de l’existence d’une loi de police
- Sous-section II Les règles de rattachement prévues par le système de droit international privé français

Section II Décès intervenu après l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 (17 août 2015)
- Sous-section I Déterminer la loi applicable
- Sous-section II Mise en œuvre du rattachement : les correctifs

Chapitre III : Établir et accueillir la dévolution successorale

Section I L’établissement en France des actes dévolutifs devant produire des effets à l’étranger : « l’export »

Section II La réception d’actes étrangers devant produire des effets en France : « l’import »
- Sous-section I La dévolution successorale provenant d’un État membre
- Sous-section II La dévolution successorale provenant d’un État tiers

Chapitre IV : La compétence juridictionnelle en matière successorale

Section I Succession ouverte avant le 17 août 2015

Section II Succession ouverte après le 17 août 2015

Titre II : Fiscalité des successions et des libéralités dans un contexte international
Sous-titre I : Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international

Chapitre I : L’importance de la qualification : régime matrimonial ou succession ?

Chapitre II : L’importance de la détermination des régimes fiscaux applicables

Sous-titre II : Fiscalité des successions internationales

Chapitre I : Le règlement d’une succession en l’absence de convention fiscale

Section I Critères de domiciliation fiscale : article 4 B du Code général des impôts

Section II Règles de territorialité

Section III Notion de biens situés en France
- Sous-section I Biens meubles ou immeubles ayant une assise matérielle en France
- Sous-section II Immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement en France

Section IV Conflits de qualification des biens

Section V Conflits de rattachement

Section VI Cas particulier de l’assurance vie

Section VII Liquidation fiscale

Chapitre II : Le règlement d’une succession en présence d’une convention internationale

Section I Généralités

Section II Définition du domicile fiscal

Section III Conflits de qualification des biens

Section IV Conflits de rattachement

Section V Règle de répartition du droit d’imposer

Section VI Règle de répartition des dettes : quatre principes (Modèle OCDE, art. 8)

Section VII Élimination des doubles impositions

Section VIII Dispositions complémentaires

Sous-titre III : Fiscalité des donations internationales

Chapitre I : Le traitement d’une donation en l’absence d’une convention fiscale internationale

Chapitre II : Le traitement d’une donation en présence d’une convention fiscale internationale

Sous-titre IV : Les obligations déclaratives

Chapitre I : Les obligations déclaratives en matière de succession

Chapitre II : Les obligations déclaratives en matière de donation

Titre III : Tableau synoptique récapitulatif de la matière successorale

PARTIE V : ANTICIPER

Titre I : Les institutions juridiques : import et export

Chapitre I : Le conjoint survivant à l’international : une notion à géométrie variable

Chapitre II : S’assurer de l’efficacité juridique à l’étranger des solutions proposées

Section I La donation entre époux

Section II La donation-partage

Section III Le démembrement de propriété à l’export : une fausse bonne idée

Section IV Les avantages matrimoniaux

Chapitre III : Comment accueillir les dispositions prises à l’étranger ?

Section I La réception du trust

Section II La réception du pacte successoral

Section III La mise en œuvre de l’exception d’ordre public, des lois de police et la fraude à la loi

Titre II : Les limites à l’anticipation successorale

Chapitre I : Vérifier l’opportunité fiscale d’une opération de transmission

Chapitre II : Les effets limités de la professio juris

Chapitre III : La place laissée à l’autonomie de la volonté dans l’anticipation successorale

Thème : CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international

PARTIE I : La vente dans un contexte international

Titre I : La vente en France par les non-résidents
Sous-titre I : L’orientation particulière du contrat de vente d’immeuble en France par les non-résidents

Chapitre I : Les particularités civiles du contrat de vente des non-résidents en France

Section I Les points de contrôle formels du contrat de vente d’immeuble à l’international
- Sous-section I La mise en place du cadre formel du contrat de vente d’immeuble
- Sous-section II Les aspects formels relatifs aux parties du contrat de vente d’immeuble

Section II Les points de contrôle spécifiques de fond en matière de vente d’immeuble à l’international
- Sous-section I L’analyse de la situation maritale des parties
- Sous-section II La désignation du bien immobilier objet de la vente

Chapitre II : Les particularités fiscales de la vente immobilière des non-résidents en France

Section I Les incidences fiscales pour le vendeur

Section II Les incidences fiscales pour l’acquéreur
- Sous-section I L’imposition classique de l’acquéreur non résident
- Sous-section II L’imposition sur la fortune immobilière

Chapitre III : La forme de l’avant-contrat

Section I L’efficacité particulière de la promesse unilatérale de vente dans un contexte international
- Sous-section I Les caractéristiques principales des promesses unilatérale et synallagmatique sous l’angle international
- Sous-section II L’option en faveur d’une promesse unilatérale de vente dans un contexte international

Section II L’exécution efficace de la promesse unilatérale de vente authentique

Sous-titre II : La loi applicable au contrat de vente

Chapitre I : La détermination de la loi applicable au contrat

Section I La détermination de la loi applicable

Section II Le domaine de la loi applicable

Chapitre II : L’application des dispositions impératives au contrat de vente d’immeuble dans un contexte international

Section I Les obligations d’information
- Sous-section I Les obligations de notification imposées par les articles L. 271-1, L. 721-2 et R. 261-30 du Code de la construction et de l’habitation
- Sous-section II L’obligation d’information aux titulaires d’un droit de préemption

Section II L’obligation d’annexer les diagnostics techniques à la promesse de vente

Sous-titre III : Le prix de vente à l’international

Chapitre I : La détermination du prix de vente à l’international

Section I La sécurisation du choix de la monnaie du prix de vente
- Sous-section I L’obligation de paiement au moyen de virements bancaires
- Sous-section II Les précautions rédactionnelles sécurisant le contrat

Section II La détermination de la monnaie du prix de vente

Chapitre II : Le paiement du prix de vente à l’international

Section I Le paiement comptant du prix de vente dans un contexte international
- Sous-section I Le paiement du prix par l’acquéreur étranger
- Sous-section II La remise du prix de vente au vendeur étranger

Section II Le paiement à terme ou selon un échéancier

Titre II : L’investissement immobilier à l’étranger par les résidents français
Sous-titre I : Le notaire et l’investissement immobilier des Français à l’étranger

Chapitre I : Le rôle du notaire français : entre opportunité et prudence

Section I La plus-value apportée par le notaire français
- Sous-section I L’apport de sa capacité d’analyse juridique
- Sous-section II La poursuite du rapport de confiance entre le notaire et son client français

Section II La prudence, alliée du notaire
- Sous-section I La sécurisation de l’investissement immobilier à l’étranger
- Sous-section II Les écueils à éviter

Chapitre II : L’acquisition par un Français à l’étranger

Section I L’accompagnement lors de l’acquisition
- Sous-section I L’accompagnement formel lors de l’acquisition
- Sous-section II L’accompagnement sur le fond

Section II L’organisation patrimoniale de l’acquisition

Sous-titre II : Le notaire et la détention puis la revente d’un immeuble par un Français à l’étranger

Chapitre I : La détention immobilière à l’étranger

Chapitre II : La revente immobilière à l’étranger

Section I Les aspects fiscaux de la vente immobilière à l’étranger

Section II Les aspects financiers de la vente immobilière à l’étranger

PARTIE II : Les modes de détention immobilière à l'international

Titre I : Le choix du mode de détention immobilière à l’international
Sous-titre I : La propriété immobilière directe ou indirecte dans un contexte international

Chapitre I : Les critères de choix des modalités de détention de l’immeuble

Section I La recherche de la flexibilité de la détention immobilière

Section II La recherche de l’optimisation fiscale de l’investissement immobilier

Section III La recherche de la protection dans les modalités de la détention immobilière

Chapitre II : Le choix stratégique lié à l’anticipation de la transmission de l’immeuble

Section I Les techniques historiques d’anticipation successorale via une société
- Sous-section I L’ameublissement du patrimoine
- Sous-section II Les aménagements statutaires adaptés à l’international

Section II Les techniques classiques en cas de détention en direct

Sous-titre II : La propriété immobilière au moyen d’une société française ou étrangère

Chapitre I : Les contraintes statutaires de la détention immobilière via une société

Section I Les contrôles formels en cas d’acquisition au moyen d’une société de droit étranger

Section II Les informations spécifiques en cas d’acquisition au moyen d’une société de droit français par des acquéreurs étrangers

Chapitre II : Les contraintes fiscales de la détention immobilière via une société

Section I L’information sur les aspects fiscaux pendant la détention immobilière
- Sous-section I La taxe annuelle sur la valeur vénale du bien
- Sous-section II La taxation des revenus immobiliers

Section II L’information sur les aspects fiscaux de la revente du bien
- Sous-section I La taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente par une société française comprenant des associés étrangers
- Sous-section II La taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente par une société étrangère

Sous-titre III : Le démembrement de propriété à l’international

Chapitre I : L’accueil à l’étranger d’un démembrement de propriété français

Section I L’intégration du démembrement de propriété français dans certains pays

Section II L’absence de reconnaissance du démembrement de propriété français dans d’autres pays

PARTIE III : Le financement

Titre I : Le financement dans un contexte international

Chapitre I : Les conditions d’intervention sur le marché bancaire français

Section I Le principe d’interdiction d’accès au marché français

Section II Les conditions d’accès des établissements européens

Section III Les conditions d’accès des établissements non européens

Chapitre II : La formation du contrat de prêt

Section I Propos introductifs

Section II Détermination des enjeux. Présentation du dispositif français de protection de l’emprunteur immobilier

Section III Détermination des enjeux. Présentation du dispositif français de prohibition des prêts usuraires

Section IV Harmonisation de la protection de l’emprunteur. La directive « Crédit hypothécaire » du 4 février 2014

Section V Application de l’article 6 du règlement Rome I à certaines dispositions protectrices de l’emprunteur consommateur immobilier

Section VI Application de l’article 9 du règlement Rome I à certaines dispositions protectrices de l’emprunteur consommateur immobilier

Chapitre III : Les clauses attributives de juridiction

Section I Les sources applicables

Section II La clause au profit de la juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou lié par la convention de Lugano

Section III La clause au profit de la juridiction d’un État tiers

Chapitre IV : Les garanties du contrat de prêt

Section I Les sûretés réelles conventionnelles

Section II Les sûretés personnelles

PARTIE IV : L'exécution des contrats dans un contexte international

Titre I : L’exécution du contrat
Sous-titre I : La nécessaire constatation de la force exécutoire

Chapitre I : La force exécutoire : une force internationale ?

Chapitre II : L’exequatur, la force exécutoire conditionnée

Section I La raison d’être de l’exequatur

Section II La procédure d’exequatur

Chapitre III : La confiance mutuelle, la force exécutoire européenne

Section I Les champs d’application

Section II Les modalités de délivrance du titre exécutoire

Sous-titre II : La mise en exécution de l’acte notarié

Chapitre I : Les moyens de défense du débiteur

Chapitre II : La nature de l’exécution forcée

PARTIE V : La publicité foncière

Titre I : L’accomplissement des formalités de publicité foncière

Chapitre unique : L’accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d’un acte authentique ou d’une décision en provenance de l’étranger

Section I L’exigence de réitération

Section II Les exceptions à la réitération

Titre II : L’accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d’un partage global

Chapitre unique : L’accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d’un partage global fait à l’étranger comprenant des immeubles situés en France

Titre III : L’accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d’un trust

Chapitre unique : L’accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d’un trust comprenant des immeubles situés en France

PARTIE VI : La lutte contre le blanchiment dans un contexte international

Titre unique : Lutte contre le blanchiment d’argent et extranéité : le notaire est une cible

Chapitre I : Le client présentant un élément d’extranéité

Chapitre II : Les fonds en provenance de l’étranger

Chapitre III : La transaction présentant un élément d’extranéité

Chapitre IV : Tentative de synthèse à l’usage du notaire