CGV – CGU

Partie IV – L’exécution des contrats dans un contexte international
Titre 1 – L’exécution du contrat
Sous-titre 2 – La mise en exécution de l’acte notarié

4269 La mise en exécution d’un acte notarié signifie le recours à des mesures conservatoires ou à une exécution forcée dans le pays d’exécution. Le notaire français n’a que peu de rôle à jouer. Il est intéressant de connaître les éventuelles oppositions dont dispose le débiteur (Chapitre I) et de s’interroger sur la nature de l’exécution suivant les biens (Chapitre II).

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