4256 L’acte notarié qui contient une obligation va permettre au créancier d’en obtenir une copie exécutoire. Cette force exécutoire interne s’exporte-t-elle ? (Chapitre I). La confiance mutuelle qui existe entre un certain nombre d’États justifie un allègement (Chapitre III) de la procédure d’exequatur normalement applicable (Chapitre II).
