3542 Le notaire français est, depuis plusieurs décennies, un conseiller et un acteur majeur sur la scène internationale, tant la vie des familles a évolué vers une mobilité croissante.
Avec une multitude de textes propres à identifier les règles de conflit de lois applicables, avec des exceptions d’ordre public variant d’un pays à l’autre et des institutions juridiques non transposables d’un État à l’autre, il est devenu le sachant que les familles se doivent de consulter afin d’anticiper les effets juridiques de leur mobilité ou de « l’internationalisation » de leur patrimoine.
Dès lors qu’il constate la présence d’un élément d’extranéité (une nationalité étrangère, une résidence habituelle à l’étranger, des biens situés à l’étranger…), il est indispensable de connaître la loi applicable à la situation donnée, en qualifiant l’opération (de quoi s’agit-il ? Détermination d’un régime matrimonial, donation, succession ?…) et de rattacher l’opération à la règle ou aux règles de conflit applicables. Ainsi, pour déterminer un régime matrimonial avant le 1er septembre 1992, il conviendra de se reporter à la règle jurisprudentielle de l’autonomie de la volonté caractérisée bien souvent par le premier domicile après le mariage. Pour la période allant du 1er septembre 1992 au 29 janvier 2019, il conviendra de se reporter à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 puis, à compter du 29 janvier 2019, au règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux.
Dans des situations purement internes relevant du droit français, le notaire se doit aussi d’exposer à ses clients ce qu’il adviendrait de leur patrimoine sur le plan matrimonial ou successoral en cas d’expatriation.
Tenu par la hiérarchie des normes, le notaire se doit de qualifier et de déterminer avec exactitude les lois, règlements ou conventions applicables et de conseiller au mieux ses clients de façon pragmatique.
