CGV – CGU

Partie V – ANTICIPER
Titre 2 – Les limites à l’anticipation successorale

3558 Anticiper dans les situations internationales suppose d’oublier les réflexes habituels dans les situations purement internes. En effet, il convient d’examiner avec soin la réception à l’étranger de l’acte préconisé tant du point de vue fiscal que du point de vue civil. Il convient de s’assurer de l’harmonie des solutions préconisées en raison de la disparité des règles juridiques suivant les États. Le notaire doit assurer l’efficacité juridique et économique de ses actes ; ce devoir ne s’arrête pas aux frontières.

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