3531 Le réseau conventionnel français en matière de donation est peu développé. Cent quatre-vingt-dix-sept États sont reconnus par l’Organisation des Nations unies.
Il existe, pour la France, sept conventions en matière de donation conclues tant avec d’autres États qu’avec des territoires d’outre-mer : Allemagne, Autriche, États-Unis, Italie, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Suède. Ces conventions visent à la fois les successions et les donations.
Certains auteurs indiquent qu’il existe neuf conventions, car ils incluent dans la liste la Guinée et le Portugal. Cette affirmation doit être clarifiée, car ces pays n’exonèrent que les dons et legs consentis aux collectivités locales et aux établissements publics, établissements d’utilité publique ainsi qu’aux organismes, associations et institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans un État contractant.
