3476 Les successions internationales concernent :
un défunt qui décède dans un État alors qu’il avait des biens dans un ou plusieurs autres États ;
un héritier résidant en France pendant une certaine durée, quand bien même le défunt ne résidait pas en France et que les biens composant la succession ne sont pas situés en France.
Ces successions posent des difficultés liées à l’imbrication des fiscalités entre elles.
En matière fiscale617, il existe également des conflits ; ces derniers peuvent concerner la résidence, l’assiette des biens imposables et le droit d’imposer.
Ils peuvent être résolus par des dispositions de droit interne618ou par une convention fiscale619.
Le traitement fiscal des successions internationales dépend donc de l’existence ou non d’une convention fiscale visant à éliminer les doubles impositions en matière de droit de mutation à titre gratuit et, le cas échéant, des dispositions de cette dernière. On doit par conséquent s’interroger en premier lieu sur l’existence ou non d’une convention. En cas d’existence d’une convention, on se devra de l’appliquer. À défaut, il y aura lieu de se référer aux règles du droit interne.
