Partie IV – Hériter
Titre 2 – Fiscalité des successions et des libéralités dans un contexte international
Sous-titre 1 – Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international
Chapitre II – L’importance de la détermination des régimes fiscaux applicables
3469 La transmission par décès a un coût différent selon les pays en concours.
Pour chiffrer ce coût et être en mesure de conseiller positivement les parties, il faut avoir à l’esprit que toute comparaison devra tenir compte tant des différents taux d’imposition que des abattements éventuels, de l’importance de chaque tranche d’imposition et de la progressivité, de la méthode d’évaluation de l’actif imposable, de l’existence ou non de régimes de faveur et enfin du nombre de niveaux d’imposition (régional, national, etc.).
3470 – Quelle est la tendance politique fiscale en matière d’imposition des successions internationales ? – D’une part, il convient de noter que certains pays ont supprimé les droits de succession612, tandis que d’autres exonèrent les successions au profit du conjoint et des enfants613, alors que certains États exonèrent uniquement le conjoint survivant614et/ou le partenaire.
D’autre part, certains pays ont augmenté les abattements entre conjoints et à l’égard des descendants (cas de l’Allemagne), tandis que d’autres ont réduit le montant des abattements (cas de la France en ligne directe).
Dans une grande majorité de pays, l’imposition aux droits de mutation est assise sur la part revenant à chaque héritier. Par conséquent, une liquidation civile de la succession doit précéder une liquidation fiscale. Ce principe ne régit pas l’ensemble des États ; certains, tels le Royaume-Uni et les USA, taxent le patrimoine global du défunt sans différencier selon le lien de parenté entre les héritiers (la ligne directe n’est pas avantagée).
L’imposition d’une succession en France est définie à l’échelon national615. Dans certains pays, il existe différentes strates. Tel est le cas aux USA où il existe deux niveaux d’imposition ; le premier au niveau fédéral et le second au niveau des États.
En Suisse, les cantons ont chacun leur fiscalité et s’ajoute parfois une fiscalité communale.
La tendance majoritaire des pays est d’imposer les successions selon les règles de territorialité définies selon les deux critères suivants :
le pays de résidence du défunt ;
et le lieu de situation des biens.
Certains pays fixent toutefois leur critère de territorialité sur la nationalité. Tel est le cas des ressortissants américains qui sont assujettis aux droits de succession aux États-Unis même en cas de décès à l’étranger et en l’absence de biens situés sur le territoire de cette nation.
3471 – Comment, selon les différents pays, les biens successoraux sont-ils évalués ? – La tendance majoritaire des pays est de retenir la valeur du marché (valeur vénale). Par exception, on rencontre certains pays qui valorisent les biens selon une valeur cadastrale foncière (tel est le cas de l’Italie), ou d’une valeur cadastrale corrigée d’un indice officiel par secteur, dont le résultat de l’opération est censé correspondre à la valeur du marché (tel est le cas de l’Espagne).
3472 – Certains biens sont évalués forfaitairement. – Tel est le cas de la France pour le mobilier (5 % de la masse successorale) ou de l’Espagne pour les « effets personnels » (3 % de la masse successorale).
3473 – Enfin, certains biens profitent parfois d’une exonération partielle. – Tel est le cas de la résidence principale qui bénéficie assez souvent d’une fiscalité privilégiée. Elle est totalement exonérée en Allemagne. Il existe une exonération de sa valeur à hauteur de 95 % en Espagne, 40 % au Pays-Bas et 20 % en France. Il existe parfois, selon les États, des conditions pour bénéficier de cet avantage telles que des obligations d’occupation, de conservation ou de transmission au conjoint ou aux enfants.
3474 En matière de valorisation fiscale de l’usufruit reçu par le conjoint survivant lors du règlement de la succession, il faut noter une disparité. Chaque pays utilise son propre barème ; la France la détermine en retenant une quotité de la valeur de la propriété, en tenant compte de l’âge du bénéficiaire en application de l’article 669 du Code général des impôts.
L’Espagne considère que l’usufruit vaut fiscalement 70 % de la valeur du bien si l’usufruitier a moins de vingt ans. Ce dernier est minoré de 1 % pour chaque année en sus, sans pouvoir être inférieur à partir de soixante-dix-neuf ans à 10 %.
La Belgique utilise une équation qui multiplie le revenu annuel du bien par un coefficient défini selon l’âge de l’usufruitier616.
3475 – Quelle est la situation en matière de rapport fiscal des donations antérieures ? – Tous les pays n’utilisent pas le mécanisme du rapport fiscal. La France a allongé le délai du rapport à quinze ans. Au Royaume-Uni le délai est de sept ans ; en Belgique de moins de trois ans, sauf cas des dons enregistrés ; aux Pays-Bas de six mois ; en Allemagne de moins de dix ans ; en Espagne de moins de cinq ans. Pour certains pays, le rapport s’effectue pendant toute la vie du donateur.
C’est en gardant à l’esprit de manière constante les problématiques mises en évidence ci-dessus que le praticien devra aborder la matière successorale dans un contexte international.
612) Tel est le cas de l’Autriche, la Suède, la Slovénie, le Portugal, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Russie et Malte.
613) Tel est le cas notamment du Danemark, la République tchèque, l’Ukraine, la Bulgarie, la Slovénie, le Luxembourg et la Suisse (au niveau fédéral mais pas au niveau cantonal pour toutes les confédérations).
614) Tel est le cas de la France, l’Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni et les États-Unis.
615) À l’exception de certains territoires.
616) En Belgique, la valeur de l’usufruit du conjoint survivant est le résultat mathématique du revenu annuel du bien au taux de 4 % multiplié par un coefficient déterminé par le Code des successions belge. Par exemple, pour un conjoint âgé de soixante-douze ans, le coefficient est de 6. Le revenu étant fixé à 4 %, l’usufruit sera valorisé à 4 % × 6 = 24 %.