3332 Depuis l’entrée en application, le 18 juin 2011, du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le droit commun français n’a pratiquement plus vocation à s’appliquer, qu’il s’agisse de déterminer le juge compétent ou d’identifier la loi applicable.

En effet, ce règlement a une vocation universelle, c’est-à-dire qu’il est applicable même si la résidence habituelle du défendeur est située dans un État non membre de l’Union européenne (considérant 15⁴⁴⁴et article 3⁴⁴⁵).

D’autre part, comme la juridiction compétente est généralement la juridiction de la résidence habituelle du défendeur ou la juridiction de la résidence habituelle du créancier (art. 3), les règles de compétence édictées par le Code de procédure civile ne jouent plus aucun rôle au sujet des obligations alimentaires visées par le règlement⁴⁴⁶. Quant aux obligations alimentaires ayant un fondement contractuel, qui échappent au domaine du règlement « Aliments », elles peuvent exceptionnellement se voir appliquer le droit commun français.

Ces obligations relèvent en effet du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012, plus précisément de l’article 4 (compétence de la juridiction de l’État où le défendeur a sa résidence habituelle)⁴⁴⁷ou de l’article 7 (compétence de la juridiction de l’État du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande)⁴⁴⁸.

C’est la raison pour laquelle les développements se limiteront à expliciter les principes posés par le règlement du 18 décembre 2008.

3333 Il sera développé le champ d’application du règlement sur le plan matériel (Sous-section I), sur le plan territorial (Sous-section II) et sur le plan temporel (Sous-section III).

3334 Le règlement précise qu’il est applicable à toutes les obligations alimentaires « découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance »⁴⁴⁹, sans bien entendu concerner l’établissement même de ces relations.

La notion d’obligation alimentaire est une notion autonome qui doit être largement comprise incluant, par exemple, la prestation compensatoire du droit français, peu importe ses caractères forfaitaire et partiellement indemnitaire ainsi que son versement en principe en capital. La notion de créancier d’aliments est également entendue largement par la Cour de justice de l’Union européenne puisqu’elle englobe « tout demandeur d’aliments, y compris celui qui intente pour la première fois une action en matière d’aliments ». Le règlement s’applique donc tant aux demandes initiales d’aliments qu’aux demandes de révision.

Comme déjà précisé, le règlement ne s’applique pas en revanche pour déterminer ce qu’il faut entendre par les notions de « relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance » servant de fondement à l’obligation alimentaire.

Le règlement n’a pas pris le risque de les définir, et c’est donc en principe chaque État membre qui reste libre de préciser quelles obligations alimentaires existent dans sa législation. Reste néanmoins que la juridiction d’un État membre, saisie d’une demande alimentaire entrant dans le champ d’application du règlement, ne peut, sous peine de frôler le déni de justice, refuser de fonder sa compétence sur le règlement au prétexte que l’action est engagée par un époux homosexuel.

Certes, il semblerait que la liberté des États membres de reconnaître ou non les mariages homosexuels célébrés à l’étranger soit préservée.

Dans cette perspective, l’article 13 du règlement (UE) n° 1259/2010 (Rome III) énonce qu’« aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi  (…) ne considère pas le mariage comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer le divorce ». Transposée au règlement (CE) n° 4/2009, cette directive signifie que les juridictions des États membres « conservateurs » ne sont pas tenues de considérer comme valable l’union homosexuelle sur le fondement de laquelle des aliments sont réclamés.

Il n’en demeure pas moins que, depuis l’arrêt du 5 juin 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne qui s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité refusent d’accorder un droit de séjour sur le territoire de cet État membre audit ressortissant, au motif que le droit dudit État membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe, cette liberté semble désormais limitée.

Autrement dit, saisie d’une demande alimentaire, la juridiction de l’État membre devra statuer sur la demande, quand bien même elle n’admettrait pas le mariage entre personnes de même sexe.

3335 Le règlement est applicable dans tous les États membres (y compris donc le Danemark) et il est le premier règlement qui supprime tout renvoi subsidiaire aux règles de compétence nationales. Il précise ainsi que « la circonstance qu’un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature à exclure l’application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du droit national ne devrait désormais être envisagé ».

Cet objectif favorise une application extra-européenne du règlement.

3336 Le règlement ne s’applique qu’aux procédures engagées après le 18 juin 2011.

Le champ d’application précisé, il convient dès lors de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande d’aliments.

3337 La détermination de la juridiction compétente peut résulter d’une absence de choix (Sous-section I) ou d’une élection de for dédiée (Sous-section II).

3338 Les juridictions françaises sont, d’abord, compétentes pour connaître des litiges internationaux relatifs à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire (actions en réclamation d’aliments, en révision ou en suppression de pension alimentaire et actions assimilées) lorsque le défendeur ou le créancier demeure en France⁴⁵⁰.

À côté de la compétence, dans les États membres de l’Union européenne, de la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou bien celle du lieu où réside le créancier (ou encore de celle de la juridiction compétente pour connaître d’une action d’État qui serait principale), est ajoutée la compétence de la juridiction pouvant connaître, selon la loi du for, d’une action relative à la responsabilité parentale (en droit français, autorité parentale) lorsque la demande alimentaire est accessoire à cette action⁴⁵¹.

Plus précisément, le règlement précise que dans les États membres, sont « compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires :

Ces rattachements sont alternatifs et non hiérarchisés et, comme déjà évoqué, permettent de désigner une juridiction même située dans un État tiers (avec le risque que les juridictions de cet État ne se reconnaissent pas compétentes…).

Ensuite, on retrouve, comme dans Bruxelles II bis et la majorité des autres règlements, la notion de résidence habituelle⁴⁵².

Si aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4⁴⁵³et 5⁴⁵⁴du règlement et qu’aucune juridiction d’un État (non membre de l’Union) partie à la convention de Lugano n’est compétente en vertu des dispositions de ladite convention, les juridictions de l’État membre de la nationalité commune des parties sont compétentes.

Cette compétence doit favoriser l’accès à la juridiction d’un État membre lorsque les deux parties, par hypothèse exilées en dehors du territoire de l’Union, sont ressortissantes de cet État.

De même, lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 et 6⁴⁵⁵du règlement, les juridictions d’un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.

Il est toutefois possible dans certains cas de déroger à l’application de ces règles de compétence en procédant à une élection de for.

3339 Permettant de corriger l’imprévisibilité liée à la pluralité de rattachements de l’article 3, l’article 4 du règlement autorise une élection de for, sauf dans les litiges portant sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de dix-huit ans (dans lesquels les clauses d’élection de for ne sont pas autorisées).

Pour régler un différend né ou à naître, les parties peuvent élire au sein d’un État membre :

Cette possibilité de choisir la juridiction compétente, strictement encadrée, n’est pas totalement nouvelle.

En réalité, sous le régime du règlement Bruxelles I⁴⁵⁶– les obligations alimentaires entraient initialement dans le champ d’application de ce règlement – les parties, à condition que l’une d’elles soit domiciliée sur le territoire d’un État membre, pouvaient déjà conclure une clause attributive de juridiction sur le fondement de l’article 23 du règlement⁴⁵⁷.

Et les parties peuvent se placer soit au moment de la conclusion de la convention, soit au moment de l’introduction, et déterminer les éléments de rattachement qui sont concrétisés à ces moments.

Quant à la forme que doit prendre l’élection de for, l’accord doit être conclu par écrit et peut être transmis par voie électronique.

La juridiction compétente identifiée, il convient de déterminer la loi applicable.

3340 Là encore, la détermination de la loi applicable peut résulter d’une absence de choix(Sous-section I) ou d’un choix (Sous-section II).

3341 Le règlement détermine la loi applicable aux obligations alimentaires par un renvoi effectué au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Ce protocole est appliqué par l’ensemble des États membres, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni.

Avant d’examiner les règles déterminant la loi applicable, quelques mots sur le domaine des matières couvertes par cette loi.

Aux termes de l’article 11 du protocole, la loi applicable à l’obligation alimentaire détermine en particulier :

La loi ainsi désignée couvre donc un large champ de questions.

Quant à la loi applicable, sauf dispositions contraires, il s’agit de la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier. Et comme dans les autres instruments, le protocole ne définit pas la notion de résidence habituelle⁴⁵⁸.

Par dérogation à l’article 3 du protocole⁴⁵⁹, l’article 4⁴⁶⁰prévoit une règle de conflit spéciale au profit de trois catégories de créanciers particulièrement dignes de protection :

La règle de conflit prévue pour ces créanciers alimentaires prévoit une cascade de rattachements destinés à assurer leur droit à aliments et une promotion de la loi du for. Le premier rattachement subsidiaire désigne la loi du for lorsque le créancier ne peut obtenir d’aliments en vertu de la loi de sa résidence habituelle désignée par la règle générale de l’article 3. Il faut bien comprendre que la loi du for ne peut être envisagée que si le créancier ne peut pas obtenir d’aliments selon la loi de sa résidence habituelle et non si cette dernière est seulement moins favorable que la loi du for. Le deuxième rattachement prévoit que cette loi est applicable, à titre principal, si le créancier saisit l’autorité compétente de l’État de résidence habituelle du débiteur. Mais s’il ne peut obtenir d’aliments en vertu de la loi du for, la loi de sa résidence habituelle réapparaît en tant que rattachement subsidiaire. Le dernier rattachement prévoit que si le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi de sa résidence habituelle ou du for saisi, il est possible d’appliquer la loi nationale commune des parties.

Enfin, le protocole permet aux parties de désigner la loi applicable, et le seul choix possible est la loi de l’État dont les juridictions sont saisies. Ce choix peut être fait antérieurement « à l’introduction de l’instance »⁴⁶¹. Quant à sa forme, cet accord doit être « signé des deux parties, par écrit ou consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement ».

Et cette loi peut être choisie quelle que soit l’action : elle ne concerne pas seulement les obligations alimentaires entre adultes, mais s’applique à toutes les actions.

3342 L’article 8, paragraphe 1 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 prévoit que les créancier et débiteur peuvent choisir les lois suivantes :

Le choix, qui peut être fait à tout moment, doit être établi par écrit ou consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement et, bien entendu, il est nécessaire que le consentement soit éclairé.

Mais il est limité aux seules hypothèses où l’action n’implique pas un créancier d’aliments mineur ou un adulte qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en mesure de pourvoir seul à ses intérêts.

Un tel choix peut spécialement être intéressant pour les couples en instance de divorce.

Ils pourraient ainsi prévoir que le juge français et la loi française s’appliqueront aux éventuels litiges futurs concernant la prestation compensatoire.

Ce choix sera efficace, sauf dans deux hypothèses :

3343 Le règlement « Aliments » précise qu’une « décision » s’entend comme une décision en matière d’obligations alimentaires rendue dans un État membre, quelle que soit sa dénomination : arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution.

Lorsque la décision émane d’une juridiction ou autorité d’un État membre lié par le Protocole de La Haye de 2007, il y a suppression de tout exequatur : les décisions en matière alimentaire bénéficient d’un principe de reconnaissance de plein droit.

Le créancier d’aliments pourra ainsi saisir la juridiction française d’une demande de modification de la pension alimentaire accordée à l’étranger sans avoir obtenu d’exequatur préalable et sans que le débiteur puisse, à cette occasion, engager une discussion sur la reconnaissance de la décision d’origine.

Surtout, l’article 17 du règlement « Aliments » affirme que les décisions, exécutoires dans l’État d’origine, jouissent de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

Seules exceptions : lorsque le défendeur n’a pas été présent ou représenté dans l’instance initiale, il peut solliciter le réexamen de la décision dont l’exécution est demandée dans l’État requis.

Ce réexamen devra être sollicité dans l’État membre d’origine.

Et l’article 21 du règlement précise que deux autres motifs peuvent entraîner un refus total ou partiel par l’autorité compétente de l’État membre requis :

Lorsque la décision émane d’un État membre de l’Union européenne mais non lié par le protocole, elle sera également reconnue, mais cette reconnaissance pourra être discutée à titre principal et également de façon incidente devant la juridiction d’un État membre. Et la décision pourra ne pas être reconnue en cas de contrariété à l’ordre public, de méconnaissance des droits de la défense ou lorsqu’elle est inconciliable avec une autre décision.

Pour son exécution, la décision est soumise à un contrôle formel qui doit en principe permettre d’obtenir la déclaration constatant la force exécutoire. Lorsque l’une des parties conteste, le juge peut refuser ou révoquer une déclaration de force exécutoire en cas de contrariété à l’ordre public, de méconnaissance des droits de la défense ou lorsque la décision est inconciliable avec une autre décision. Lorsque la décision émane d’un État tiers à l’Union européenne, elle doit en principe être soumise à la procédure de l’exequatur de l’État membre de réception.

En France, pour pouvoir être exécutée, elle doit donc répondre aux impératifs de régularité de toute décision étrangère (compétence du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public, absence de fraude).