CGV – CGU

Partie II – S’unir
Titre 2 – Les couples mariés
Sous-titre 1 – Le mariage

3128 Si le notaire n’intervient pas directement dans la célébration du mariage, il peut être consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Il doit être à même de leur indiquer sous quelle forme leur mariage peut être célébré et les formalités à respecter (Chapitre I). Le statut des personnes mariées entraîne en outre des conséquences, notamment au regard du régime primaire impératif dont il y a lieu de vérifier s’il s’applique à tous les époux résidant sur le territoire français quelle que soit leur nationalité (Chapitre II).

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