Partie VI – L’assurance vie dans un cadre international
Titre 4 – Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions
Chapitre I – Conflits de juridictions
2682 La notion de conflit de juridictions consiste à savoir comment désigner le tribunal compétent. Or, en dépit de la terminologie, il n’y a pas des règles de conflit de juridictions comme il y a des règles de conflit de lois.
La règle de conflit de lois va désigner une loi qui pourra être la loi française ou étrangère. La capacité d’une personne est soumise, en droit français, à sa nationalité. C’est une règle de conflit de lois qui désignera comme loi applicable soit la loi française si la personne est française, soit une loi étrangère si la personne est étrangère.
En ce qui concerne la compétence, les règles françaises se contentent de dire si le tribunal français est ou non compétent pour régler telle affaire présentant un élément d’extranéité.
Il n’est pas concevable d’imposer une compétence à un tribunal étranger, alors que l’on admet que le juge français applique une loi étrangère. Il ne s’agit donc pas, en réalité, de règles de conflit de juridictions, mais plutôt de règles matérielles qui permettent de répondre à la question de savoir si un tribunal est compétent ou pas.
2683 Les conflits dits « de juridictions » comportent deux volets :
la « compétence directe » des tribunaux français, c’est-à-dire les règles qui permettent de savoir quand un tribunal français peut être saisi ;
les « compétences indirectes » qui concernent les jugements étrangers et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus en France et y produire des effets1325.
La jurisprudence a énoncé qu’en principe les tribunaux français étaient compétents même pour les litiges entre étrangers (sauf exception à l’égard de certaines personnes étrangères : personnes jouissant d’une immunité).
Le tribunal compétent sera défini par application des compétences territoriales internes. Il suffit d’appliquer les règles du Code de procédure civile. À cette règle il existe toutefois des particularités pour les successions et lorsque la compétence du tribunal français se fonde sur l’ordre public et la protection des personnes.
Ces fondements étant rappelés, quelles seraient les actions judiciaires en France ou à l’étranger que nous pourrions conseiller en présence d’un contrat ayant un gène international ? Étudions les actions judiciaires devant les tribunaux français (Chapitre II) et poursuivons avec les actions à l’étranger (Chapitre III), puis dressons, dans un titre V, un tableau comparatif des assurances vie et de leur traitement tant civil que fiscal selon certains pays.
1325) Pour approfondissement, F. Monéger, Droit international privé, LexisNexis, 6e éd. 2012, p. 177 et s.