2636 Avant la réforme de la loi de finances, le régime fiscal reposait sur l’idée d’une dégressivité de la fiscalité en fonction de la durée de l’épargne pour inciter l’assuré à réaliser une épargne longue. Il en résultait l’absence de taxation des produits pendant la phase de constitution de l’épargne et la faculté pour le souscripteur de choisir soit un prélèvement à la source lors de la disponibilité de l’épargne, soit l’assujettissement des revenus au barème progressif. Une exonération des produits liés aux primes versées avant le 26 septembre 1997 (pour une durée supérieure à six ou huit ans) et entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 avec un plafond de 200 000 F (pour une durée supérieure à huit ans), et enfin une dégressivité du taux de prélèvement forfaitaire libératoire en fonction de la durée du contrat couplé au bénéfice, après huit ans d’un abattement de 4 600 € ou 9 200 €, variable en fonction de la situation familiale du souscripteur.

Les souscripteurs non-résidents étaient, pour les contrats souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, au taux applicable selon la durée du contrat (sous réserve ensuite de l’application des conventions fiscales).

Le taux des prélèvements forfaitaires libératoires était porté à 75 %, lorsque le bénéficiaire était dans un territoire non coopératif.

En pratique cette législation pouvait être gênante, particulièrement dans le cadre d’un rachat réalisé à l’étranger.

2637 La loi de finances de 2018 instaure une distinction supplémentaire quant à la date de versement des primes et crée le prélèvement forfaitaire non libératoire qui dépend non seulement de la durée du contrat, mais également en partie de l’importance des primes versées.

En cas de délocalisation en cours de contrat, le souscripteur résidant alors hors de France doit apporter la preuve de sa non-domiciliation fiscale à l’assureur pour pouvoir bénéficier du régime fiscal auquel il peut prétendre.

Un arrêté du 20 décembre 2006 indique en France les formalités à respecter pour se prévaloir de l’applicabilité des conventions et par conséquent d’une élimination des doubles impositions¹²⁸⁷.

D’autre part, il se peut qu’il faille produire également un formulaire spécifique et obligatoire, visé par l’administration fiscale de l’État de résidence.

Lors du rachat, le souscripteur perçoit une partie ou la totalité du capital versé, augmenté des intérêts et produits capitalisés.

En présence d’une convention fiscale, comment qualifier ces revenus correspondants aux produits attachés aux primes versées et ayant l’opération de rachat pour fait générateur de taxation ?

La qualification de ce revenu est parfois source d’incertitude.

En général, les plus-values sur rachat de contrat d’assurance vie sont traitées comme des intérêts au niveau des conventions fiscales internationales. C’est le cas en présence d’une définition large donnée par l’article relatif aux intérêts, contenu dans la convention, notamment la notion de « créance de toute nature » ¹²⁸⁸.

D’autres fois, la convention donne une définition plus précise des intérêts et ne mentionne pas ce type de créance, il conviendra alors de se référer à la clause « balais » des conventions fiscales.

Les principes généraux étant posés, nous allons limiter notre étude à deux hypothèses d’imposition. Le premier cas concerne un rachat auprès d’une compagnie étrangère, par un résident fiscal français. Le second sera celui d’un contrat souscrit auprès d’une compagnie française, par un non-résident.

Nous limitons notre étude uniquement aux contrats de prévoyance et de capitalisation. Ces deux types de contrats représentent la presque totalité des dossiers que nous aurons à résoudre dans la pratique.

2638 Le lieu de souscription étant fiscalement sans incidence, il convient d’appliquer l’approche mondiale et les revenus du contribuable sont taxables en France.

Le souscripteur est dans une situation différente selon que les primes ont été versées avant ou après le 27 septembre 2017.

2639 Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, le souscripteur a la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire si toutefois la compagnie est établie dans l’Espace économique européen (EEE), à l’exception du Liechtenstein¹²⁸⁹.

En présence d’un mandat et d’un représentant fiscal désigné par l’assureur étranger, le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux sont réalisés par celui-ci.

En l’absence de mandat fiscal, l’option pour le prélèvement libératoire se fait via le recours au formulaire n° 2778, qui doit être déposé dans les quinze jours du mois suivant celui au cours duquel le rachat a été payé, soit à la recette des impôts si c’est le souscripteur qui déclare, soit au centre des impôts des non-résidents si c’est le représentant fiscal de l’assureur qui déclare. Observation étant ici faite qu’à défaut de déclaration dans ce délai, c’est le barème de l’impôt sur le revenu qui trouvera à s’appliquer.

Rappelons que l’abattement annuel de 4 600 € (pour une personne seule) et de 9 200 € (pour un couple) a été étendu par l’article 40 de la loi de finances de 2004 aux contrats souscrits auprès d’entreprises situées dans l’Espace économique européen, également hors Liechtenstein.

Dans le passé, l’État français faisait des distinctions en matière d’imposition à l’occasion des rachats.

Depuis sa condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes en 2004, la France applique strictement la même fiscalité aux résidents français détenteurs d’un contrat ouvert à l’étranger que celle applicable à des contrats souscrits auprès de compagnies françaises.

2640 Pour les produits attachés aux primes versées après le 27 septembre 2017, le prélèvement non libératoire sera appliqué.

2641 Le rachat, sous réserve de l’application des conventions internationales, est soumis ou non aux prélèvements libératoires tel qu’il a été expliqué ci-avant, en fonction des produits attachés aux primes versées avant ou après le 27 septembre 2017.

Il s’agit des mêmes taux que pour les résidents, sans les prélèvements.

Pour les non-résidents, il n’est pas possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ils ne bénéficient pas des abattements pour les rachats au-delà de huit ans : 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple.