2599 Le non-respect des obligations déclaratives est puni d’une amende de 20 000 €¹²⁵⁴ou d’une amende d’ un montant égal à 12,5 % des biens, droits et produits capitalisés composant le trust¹²⁵⁵ si elle est supérieure à 20 000 €.

L’amende a été complétée par la première loi de finances rectificative de 2012¹²⁵⁶d’un volet proportionnel, de manière à rendre ces amendes plus dissuasives.

Soulevant d’office le moyen tiré de la proportionnalité des peines protégées par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a censuré pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines le volet proportionnel de l’amende réprimant l’infraction à l’obligation de déclaration des trusts prévue à l’article 1649 AB du Code général des impôts¹²⁵⁷.

Le Conseil a en revanche validé l’amende forfaitaire majorée applicable aux trusts détenus dans des États ou territoires non coopératifs.

L’article 110 de la loi de finances rectificatives de 2016¹²⁵⁸a réformé le régime des sanctions.

Désormais, la méconnaissance de l’obligation déclarative est sanctionnée de la seule amende forfaitaire. Les redressements qui découlent le cas échéant de la réintégration dans les revenus ou le patrimoine imposable des revenus et avoirs conservés dans un trust non déclaré s’accompagnent d’une majoration de 80 % prévue à l’article 1729-0 A du Code général des impôts.

L’application de la majoration prévue à l’article 1729-0 A du Code général des impôts suppose donc que les deux conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :

Cette majoration ne peut être inférieure à l’amende de 20 000 €, à laquelle elle se substitue (mais elle ne se cumule pas avec cette amende ni avec d’autres majorations).

La majoration est applicable pour les manquements relatifs à des obligations déclaratives devant être accomplies à compter du 31 décembre 2016.

Pour les manquements antérieurs à cette date, l’amende de 12,5 % demeure applicable (sous respect du principe de rétroactivité in mitius).

L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de dix ans.