Partie V – Les trusts
Titre 2 – Obligations déclaratives françaises d’un trust et sanction en cas de défaut
Chapitre I – Les obligations de déclaration à la charge du trustee
2598 En application de l’article 1649 AB du Code général des impôts, le trustee a deux obligations déclaratives :
une déclaration que l’on qualifiera d’événementielle relative à la constitution, la modification ou l’extinction du trust ;
une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.
Le trustee est tenu d’effectuer ces déclarations dès que le constituant ou au moins l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou que le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé.
Le trustee déclare la constitution, le nom des constituants et des bénéficiaires, les modifications (notamment dans le mode de fonctionnement), tout décès de l’un d’entre eux (constituant, trustee, bénéficiaire), toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust) ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes et, au 1er janvier, la valeur vénale et leurs produits capitalisés.
Cette obligation existe également si le trustee est résident de France.
Sont exclus de cette obligation les «trusts retraite».
Ces déclarations doivent être déposées pour la déclaration événementielle par le trustee dans le mois, et au plus tard le 15 juin de chaque année en ce qui concerne la déclaration annuelle. Elles doivent être adressées au service des impôts des entreprises étrangères.
Exonération du prélèvement sous condition
Attention, car le dépôt de la déclaration annuelle conditionne l’exonération du prélèvement sui generis pour les personnes qui ne sont pas redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.
En pratique cela est très problématique, car le trustee est presque toujours situé à l’étranger et n’a pas souvent connaissance de ses obligations.
C’est pourquoi il ne sera pas rare de rencontrer des administrateurs ayant défailli.
Parfois des trustees voulant respecter leurs obligations déclaratives se trouvent dans l’impossibilité d’indiquer le nom des bénéficiaires faute de connaître la dévolution successorale applicable (cas des trusts constitués par des musulmans au Maroc, car il faut consulter un adoul).