2559 La loi applicable sera celle prévue dans la convention. À défaut de mention spécifique dans celle-ci, on applique la loi de l’État d’exercice de l’activité. En cas de split payroll 1224, on applique à chaque contrat la loi du lieu d’exercice de l’activité.
En cas d’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité non salariée dans plusieurs États, on applique les législations des États concernés. Attention, dans certains pays le remboursement de soins peut être remboursé forfaitairement selon des grilles. Dans ce cas, il faudra conseiller au salarié souhaitant s’expatrier de souscrire une assurance complémentaire maladie et maternité pour couvrir le manque éventuel de couverture. Toujours dans ce cas, il est possible de demander une carte internationale pour faciliter les remboursements. Lors de la retraite, il existe unecoordination entre les pays : les pensions sont versées par chaque pays, mais la France, lors de la liquidation des droits à la retraite en France, totalise la totalité des trimestres de travail en France et hors de France pour vérifier si le demandeur a obtenu assez de trimestres pour faire valoir ses droits à la retraite.
