2539 En droit interne, la résidence fiscale du salarié est déterminée en application des critères alternatifs définis à l’article 4 du Code général des impôts (pour approfondissement, V. supra, nos a2445 et s.).
En présence d’une convention fiscale, il faut se reporter à la définition contenue dans les articles introductifs de celle-ci (pour approfondissement, V. supra, nos a2456 et s.).
