CGV – CGU

Partie II – La circulation internationale de l’acte
Titre 1 – La légalisation, entre principe et exceptions

2319 La circulation de l’acte notarié dans un contexte international rencontre une difficulté d’une importance majeure : comment assurer à un acte établi dans le pays d’origine (ou le pays source)737la preuve de son origine, afin qu’il produise les effets attendus dans le pays de destination (ou pays d’accueil) ?

La formalité de la légalisation fonde son principe précisément dans la résolution de cette difficulté.


737) H. Fulchiron, dans son article précité, utilise les expressions «État source» et «État d’accueil» (La reconnaissance, jusqu’où ?, in Le droit à l’épreuve des siècles et des frontières : Mél. en l’honneur du Professeur B. Ancel, op. cit., p. 649.
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