2304 Peut-on choisir en matière contractuelle la juridiction d’un pays comme compétente en cas de litige ?

Dans les litiges internationaux, les parties sont confrontées à une concurrence de compétences juridictionnelles. Le choix du tribunal est un avantage stratégique, que les parties peuvent ne pas vouloir laisser au hasard. Il peut être dangereux d’attendre qu’un litige survienne, et que le demandeur sélectionne discrétionnairement, parmi les juridictions compétentes, celle de son choix. Les parties peuvent sélectionner le tribunal en amont, d’un commun accord, en insérant une clause attributive de juridiction ou une clause d’élection du for.

– La clause attributive de juridiction. – Il existe des matières ou le régime de compétence juridictionnelle est exclusif (cas en matière immobilière et en matière d’exécution)⁶⁹⁶. Dans ces cas, aucune dérogation à cette compétence, voulue par les parties, ne peut être admise. Les parties ne peuvent donc valablement conclure une clause attributive de juridiction faisant échec à une compétence exclusive ; la règle est prévue tant par le droit européen⁶⁹⁷que par le droit commun français⁶⁹⁸.

Dans l’Union européenne, dans un tel cas, les juridictions des États membres ont l’obligation de se déclarer incompétentes, le cas échéant d’office⁶⁹⁹.

En matière contractuelle, il existe dans les contrats internationaux un principe général de licéité des clauses attributives de juridiction. Le droit commun français est fixé en ce sens : l’arrêt Compagnie des Signaux⁷⁰⁰pose une règle matérielle de droit international privé de licéité de la clause, mais subordonne celle-ci à deux conditions : le litige doit être relatif à un contrat international et il ne faut pas faire échec à une compétence territoriale impérative des juridictions françaises. Attention, elles ne peuvent déroger aux règles de compétence exclusive, ni à celles des compétences protectrices des parties faibles.

– Clause d’élection de for. – Dans cette clause, les parties déterminent et désignent, parmi les différents juges étatiques internationalement compétents, celui qui pourra connaître des litiges qui naîtront de leur relation. Cette clause est différente de celle attributive de juridiction, même si en pratique elle est utilisée comme notion équivalente. En effet, la clause attributive de juridiction ne se borne pas à sélectionner un juge parmi les juges compétents, mais elle attribue compétence au juge qu’elle désigne.

La clause attributive de juridiction est le plus souvent exclusive. Elle confère compétence au juge élu, et lui seul. Cette compétence exclusive du juge se traduit concrètement par l’interdiction faite aux parties de saisir un autre juge que le juge élu, et par l’interdiction théorique faite aux autres juges de se déclarer compétents en violation de la clause.

On distinguera ces clauses de la clause compromissoire qui, en revanche, doit être différenciée des deux précédentes (V. infra, n° a2310), car elle désigne un juge privé plutôt qu’un juge étatique et elle prive les juges étatiques de toute compétence.

En droit international privé, les clauses ou conventions attribuant une compétence juridictionnelle sont dénommées « conventions d’élection de for ». Elles sont très largement admises en matière internationale. Ces conventions sont appréhendées par le droit de l’Union européenne⁷⁰¹, mais également par la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Ces conventions doivent être conclues par écrit pour garantir que les parties ont réellement donné leur consentement à la clause. Toutefois, dans le système Bruxelles, cette clause est également valable si elle est conclue « verbalement avec confirmation écrite »⁷⁰².

Elle peut être insérée dans une transmission électronique permettant de la consigner⁷⁰³.

La clause d’élection de for, lorsqu’elle est insérée dans un contrat international, est autonome par rapport au contrat substantiel qui la reçoit⁷⁰⁴.

Par conséquent, la nullité éventuelle du contrat principal n’entache pas la clause attributive de juridiction.

Cette clause est licite et s’applique même si elle permet aux parties de contourner l’impérativité des lois de police du for⁷⁰⁵ : en pratique, l’État dont les lois de police sont applicables peut refuser de reconnaître les décisions de justice étrangères qui ont omis d’appliquer ces lois de police. On remarque toutefois en France un terrain propice à la réception des jugements étrangers. Ce type de refus devient exceptionnel.

La clause attributive de juridiction est licite en matière contractuelle. Sous l’influence du droit européen, la matière familiale est désormais ouverte aux justiciables. Ils peuvent désormais choisir la juridiction compétente, sous réserve que cette juridiction entretienne des liens suffisants avec le cas d’espèce. Tel est le cas pour le règlement «Successions»⁷⁰⁶, le règlement «Régimes matrimoniaux» et le règlement «Effets patrimoniaux des partenariats».

La clause attributive de juridiction peut avoir deux effets : attribuer compétence aux juridictions élues et/ou conférer compétence exclusive au juge désigné en rendant incompétente toute autre juridiction⁷⁰⁷.

La clause d’élection de for va attribuer une compétence internationale générale aux juridictions de l’État désigné, par exemple les tribunaux français, mais elle peut également conférer une compétence internationale seulement à une juridiction spécialement désignée (les tribunaux de Paris). Si la clause fait référence aux tribunaux français, il y aura lieu d’appliquer les règles de compétence territoriale interne à la France pour identifier la juridiction territorialement compétente.

En cas de litige à propos de l’existence d’une clause attributive de juridiction, quelle sera la loi applicable ?

La clause attributive de juridiction dépend, pour sa validité, d’une loi étatique. Cette loi applicable a pour objet de définir, à travers ses règles matérielles, les conditions de validité au fond. Pour déterminer la loi applicable, il faut consulter le droit international privé de l’État dont les juridictions ont été élues.

Il est conseillé aux notaires souhaitant insérer une clause attributive de juridiction dans un acte de préciser « les questions », « le domaine », que les parties entendent soumettre à la compétence exclusive du tribunal désigné. Par exemple : l’ensemble des litiges dérivant du contrat, ou les seuls litiges relatifs à l’exécution du contrat.