2291 La loi du contrat est compétente pour déterminer le montant, la date et le lieu du paiement, mais également les droits du créancier en cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur.
Pour l’étude de l’ensemble de ces points, il convient de se reporter infra, aux nos a4111 et suivants développés par la quatrième commission dans le cadre d’une vente immobilière.
On rappellera simplement que certaines dispositions sont parfois imposées aux cocontractants, notamment la monnaie utilisée par le débiteur pour se libérer. En effet, dès lors que le paiement intervient en France, il y aura lieu d’appliquer la loi française675. En revanche, les parties restent libres de choisir la monnaie de compte676.
