2256 Il est assez courant en pratique que l’une des parties au contrat jouisse d’une double, voire d’une triple nationalité. Situation somme toute fréquente et peu troublante.

Faut-il indiquer dans les actes notariés l’existence des différentes nationalités ou se contenter d’inscrire la nationalité française si la personne possède celle-ci ? Les logiciels informatiques en usage dans la profession ne proposent pas cette possibilité, mais cela ne doit naturellement pas constituer un frein à la réflexion sur le sujet. Quel serait l’intérêt d’une telle mention ?

2257 La loi traitant de la capacité d’un individu est la loi nationale de l’intéressé, selon la règle de conflit en la matière : on applique la loi de l’État dont l’individu porte la nationalité. En présence d’une partie possédant plusieurs nationalités autres que la nationalité française⁶²⁸, on est en droit de choisir entre les lois de ces États. Le rédacteur du contrat doit donc indiquer clairement le choix effectué parmi celles-ci.

Il est d’autant plus important de rattacher la capacité à l’une des lois nationales qu’en présence d’actes cumulatifs, il pourrait y avoir un conflit mobile. Il faut rappeler qu’un conflit mobile est le cas complexe d’une succession de rattachements. Dans ce cas particulier, le rattachement proposé par la règle de conflit (qui elle ne change pas) se modifie dans le temps, emportant la modification de la loi désignée par celle-ci. C’est le cas d’un individu ayant signé un contrat, dont la capacité doit être appréciée en application de sa loi nationale ; quelle loi convient-il d’appliquer si un changement de nationalité est intervenu depuis la conclusion du premier contrat ? Pour parer à cette difficulté, il est conseillé de figer la situation dans l’acte en indiquant clairement la volonté des parties contractantes.

D’autre part, concernant la détermination du régime matrimonial, pour les mariages entre le 1^er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, en application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, il faut, en l’absence de choix exprès de la loi applicable, déterminer les chronologies des résidences habituelles successives des époux et des acquisitions successives des nationalités de chacun d’eux. L’indication des nationalités des époux intervenant à l’acte⁶³⁰permettra de vérifier l’existence d’une nationalité commune. En effet, dans un tel cas, on aura la prudence de vérifier avec encore plus d’attention que le régime matrimonial indiqué par le client et mentionné par le notaire au contrat est exact.

2258 Indiquer la nationalité des parties ne semble plus avoir d’intérêt en France, car le principe d’imposition sur le territoire est lié aux notions de domicile fiscal ou de source de revenus.

Depuis la réforme réalisée par la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976⁶³³, on ne fait plus référence aux autres notions telles que celles de résidence « habituelle » et de nationalité qui ont été abandonnées.

Dans un cadre international, la fiscalité applicable dans les pays étrangers doit nous intéresser et interpeller le notaire. Elle aura un impact sur les opérations (même si l’acte semble ne pas avoir de résonance internationale). Il faut par conséquent attirer l’attention des parties sur la fiscalité étrangère et indiquer les nationalités des cocontractants si ces dernières ont une incidence sur la taxation de l’opération (à l’étranger). Tel serait le cas pour les pays ayant un principe d’imposition lié à la nationalité de ses ressortissants (cf. notion de territorialité, infra, n^os a2428 et s.).

D’autre part cette précision va permettre, en présence de parties possédant la nationalité d’un des pays figurant sur la liste des États non coopératifs, d’effectuer un contrôle particulièrement approfondi sur l’origine des fonds et d’informer le client sur les dispositions et majorations d’imposition applicables⁶³⁴.