CGV – CGU

Partie I – Préparation et rédaction de l’acte : enjeux et méthodologie
Titre 4 – La langue utilisée pour la rédaction de l’acte notarié
Sous-titre 1 – Rappel historique
Chapitre II – Sous la période révolutionnaire

2105 Le gouvernement révolutionnaire a pu constater le renforcement et la cohésion de l’unification des provinces intégrées au Royaume de France par la maîtrise de la langue, et « s’inscrit dans la continuité de la lutte pour imposer la langue française sur le territoire français »233.

L’idée majeure est la suivante : « Le français n’a plus de raison de demeurer la langue royale et réservée aux élites, maintenant que la monarchie est abolie et que le nouveau régime a déclaré l’égalité au nom de ses principes. Parler le français, c’est affermir la démocratie. Oublier les patois, c’est se libérer des dominations et dépendances ». Chaque citoyen est donc encouragé à faire de la langue des droits de l’homme sa propre langue, afin de partager plus directement les mêmes valeurs républicaines234.

Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) prévoit que : « Nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire français, être écrit qu’en langue française », tandis que le décret du 24 prairial an XI (24 juin 1803) étend cette obligation aux actes publics rédigés dans les territoires conquis de Belgique, d’Italie et de la rive gauche du Rhin, tout en permettant aux notaires d’écrire à mi-marge de la minute en idiome du pays.


233) M.-C. Perrot, La politique linguistique pendant la Révolution française, in Mots sept. 1997, n° 52, « L’état linguistique », p. 158.
234) M.-C. Perrot, op. cit., p. 160.
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