2104 L’obligation d’utiliser le français remonte à l’Ancien Régime et à l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 août 1539. Cet « acte législatif fondamental de notre langue »231impose la langue française pour tous les actes administratifs et juridiques.
L’objectif de François 1er était alors de construire une unité linguistique au sein du royaume de France, de nature à renforcer sa souveraineté, faisant de l’usage du français dans les actes juridiques (spécialement les actes des notaires) un instrument politique, la langue du Roi supplantant les dialectes et le latin232.
