CGV – CGU

Partie II – Préparation et rédaction de l’acte : enjeux et méthodologie
Titre 2 – Le lieu de signature

2073 Dans le respect de la méthode annoncée, la question qu’il convient de se poser quant au lieu de signature de l’acte notarié est de savoir pourquoi l’acte notarié à l’international ne peut pas être reçu par un notaire français qui se déplacerait à l’étranger, d’une part, et comment il le pourrait à l’avenir, d’autre part.

Aller au contenu principal