CGV – CGU

Partie I – Les grands principes du droit international privé
Titre 1 – Le cadre du droit international privé

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Le droit international privé fixe les règles relatives, d’une part, aux relations entre personnes ressortissant d’États différents et, d’autre part, aux personnes régies par des législations d’États distincts. Il est important, dans un premier temps, de définir le droit international privé (Sous-titre I), avant de passer aux phases de qualification et de rattachement (Sous-titre II).

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