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CGV – CGU

2019 – FAMILLE ET PATRIMOINE FRANCAIS DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL

    • FAMILLE ET PATRIMOINE INTERNATIONAUX EN FRANCE

L’ouvrage dresse un panel de la pratique notariale du droit international privé (DIP) français.

La connaissance du DIP est un outil pour répondre aux besoins de sécurité des citoyens qui franchissent aisément les frontières.

Les auteurs offrent aux notaires saisis au quotidien par des situations internationales d’ordre familial, patrimonial, personnel ou professionnel, la connaissance pratique du droit international privé français.

L’objectif est de donner les moyens aux notaires d’informer les citoyens français résidant sur le territoire français ou hors de celui-ci et les citoyens d’autres nationalités liés par un élément de droit français sur les conséquences juridiques et fiscales, souvent mal connues voire inconnues, de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.

Les travaux du 115e Congrès des notaires de France s’articulent autour de quatre axes :

  • S’orienter : le notaire dans un contexte international

Aider le praticien à s’orienter dans la connaissance des systèmes juridiques, de leurs interprétations, de leur hiérarchie. Sont recensés et présentés les outils, sites et plateformes collaboratives disponibles au niveau français, européen et mondial.

  • Rédiger : l’acte notarié français dans un contexte international

À chaque étape de la rédaction de l’acte, surmonter l’obstacle de la langue, vérifier l’état civil des parties, la capacité; définir la monnaie du prix et les clauses d’élections de domicile. Anticiper la circulation et l’efficacité de l’acte au-delà des frontières. Adopter les bons réflexes en présence d’un élément international. Examiner les conséquences fiscales de la mobilité.

  • Vivre : La famille dans un contexte international

S’unir, se séparer, hériter, vivre à l’international, c’est créer une vie de famille cosmopolite ainsi qu’un patrimoine mondial. Le notaire conseille le couple par sa connaissance des règles internationales applicables aux partenariats ou aux régimes matrimoniaux. Préparer l’expatriation et la succession internationale.

  • Contracter : Acquérir et financer dans un contexte international

Traiter et financer un dossier d’acquisition en France par un non-résident. Garantir l’établissement prêteur et favoriser la liberté d’établissement des citoyens. Contractualiser les droits et obligations des parties. Lutter efficacement contre le blanchiment d’argent dès lors qu’existe un élément étranger. Connaître les règles de publicité foncière françaises et ses exigences.

Thème : S’ORIENTER : Le notaire dans un contexte international

PARTIE I : Les grands principes du droit international privé

Titre I : Le cadre du droit international privé
Sous-titre I : Quand le droit privé devient international

Sous-titre II : La qualification et le rattachement

Titre II : Les conflits de lois et de juridictions
Sous-titre I : Les conflits de lois

Sous-titre II : Les conflits de juridictions


PARTIE II : Les sources du droit international

Titre I : Les sources internes de droit international privé

Titre II : Les sources internationales
Sous-titre I : Une source établie : les traités

Sous-titre II : Une source à consolider : la pratique notariale

Titre III : Le droit de l’Union européenne
Sous-titre I : Les institutions et les organes communautaires

Sous-titre II : La règle de droit européen

PARTIE III : L'action internationale du notariat français

Titre I : L’implication du notariat français dans les organisations internationales
Sous-titre I : Les organisations notariales professionnelles

Sous-titre II : Les agences de coopération internationale

Titre II : Les principales actions menées par le notariat français
Sous-titre I : Sécuriser les relations juridiques dans le monde

Sous-titre II : Accompagner les Français à l’étranger

Titre III : Les rapprochements avec les autres notariats
Sous-titre I : Les accords bilatéraux

Sous-titre II : Les opérations relationnelles

Titre IV : Les actions destinées à soutenir l’action internationale du notariat français
Sous-titre I : Les actions européennes

Sous-titre II : Les actions internationales

Sous-titre III : Les actions nationales

Thème : RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

PARTIE I : Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

Titre I : L’an deux mil dix-neuf : la date de l’acte
Titre II : Le lieu de signature

Titre III : Par-devant

Titre IV : La langue utilisée pour la rédaction de l’acte notarié
Sous-titre I : Rappel historique

Sous-titre II : Solution de droit positif en présence d’une partie ne comprenant pas la langue française

Sous-titre III : À nouvelles contraintes, solutions nouvelles ?

Titre V : Ont comparu : les parties à l’acte
Sous-titre I : Les personnes physiques

Sous-titre II : Les autres entités ou institutions originales

Titre VI : Le prix

Titre VII : Loi applicable
Titre VIII : Electio juris
Titre IX : L’arbitrage
Sous-titre I : La convention d’arbitrage

Sous-titre II : Place du notaire dans le processus d’arbitrage
Sous-titre III : Place de la clause compromissoire dans les actes notariés

PARTIE II : La circulation internationale de l'acte

Titre I : La légalisation, entre principe et exceptions
Sous-titre I : Le principe de la légalisation

Sous-titre II : Les exceptions à la légalisation

Titre II : Les fondements et modalités de la circulation internationale
Sous-titre I : Reconnaissance ou acceptation ? Question de terminologie

Sous-titre II : La circulation de l’acte en dehors de l’Union européenne

Sous-titre III : La circulation de l’acte au sein de l’Union européenne

PARTIE III : La fiscalité internationale

Titre I : Principes généraux

Titre II : Les plus-values

Titre III : Fiscalité du patrimoine

PARTIE IV : Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Titre I : Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale
Sous-titre I : Détachement ou contrat local ?

Sous-titre II : Mise à disposition de personnel

Titre II : Optimisation fiscale de la rémunération
Sous-titre I : Résidence fiscale du salarié

Sous-titre II : Lieu d’imposition des salariés

Sous-titre III : Principe de l’égalisation fiscale ou Gross-up

Sous-titre IV : Régime de l’impatriation

Sous-titre V : Cas des agents de l’État en service à l’étranger
Sous-titre VI : Travailleurs frontaliers
 

Titre III : La protection sociale du salarié en mobilité internationale
Sous-titre I : La loi de la sécurité sociale applicable
Sous-titre II : Détachement ou expatriation

Sous-titre III : Activités exercées dans deux ou plusieurs États

PARTIE V : Les trusts

Titre I : Le fonctionnement des trusts

Titre II : Obligations déclaratives françaises d’un trust et sanction en cas de défaut

Titre III : La fiscalité des trusts

PARTIE VI : L'assurance vie dans un cadre international

Titre I : L’assurance vie sous l’angle civil

Titre II : L’assurance vie sous l’angle fiscal
Sous-titre I : Fiscalité en cas de vie

Sous-titre II : Fiscalité en cas de décès

Sous-titre III : Les enjeux d’une stratégie : clause bénéficiaire démembrée et quasi-usufruit

Sous-titre IV : Les obligations fiscales des résidents français et les assurances vie internationales

Titre III : Le contrat d’assurance vie luxembourgeois

Titre IV : Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions

Titre V : Traitement civil et fiscal de l’assurance vie dans certains pays étrangers

Thème : VIVRE : La famille dans un contexte international

PARTIE I : Établir une filiation

Titre I : La filiation
Sous-titre I : L’établissement de la filiation par l’effet de la loi

Sous-titre II : L’établissement de la filiation par la reconnaissance

Sous-titre III : L’établissement de la filiation par la possession d’état

Titre II : L’adoption internationale
Sous-titre I : Les sources applicables en matière d’adoption internationale

Sous-titre II : Le notaire et l’adoption prononcée en France

Sous-titre III : Le notaire et l’adoption prononcée à l’étranger

Titre III : Cas particuliers de la GPA et de la PMA

PARTIE II : S'unir

Titre I : Les couples non mariés
Sous-titre I : L’union de fait
Sous-titre II : Partenariats enregistrés

Titre II : Les couples mariés
Sous-titre I : Le mariage

Sous-titre II : Le régime matrimonial

PARTIE III : Se séparer

Titre I : La procédure de divorce
Sous-titre I : Le divorce judiciaire

Sous-titre II : Le divorce conventionnel

Sous-titre III : Circulation du divorce : reconnaissance et exécution

Titre II : Les effets patrimoniaux du divorce

PARTIE IV : Hériter

Titre I : Les règles de conflit applicables à la succession
Sous-titre I : Vue mondiale sur les règles de conflit en matière successorale

Sous-titre II : Méthode de traitement d’une succession internationale

Titre II : Fiscalité des successions et des libéralités dans un contexte international
Sous-titre I : Spécificité des transmissions à titre gratuit dans un contexte international

Sous-titre II : Fiscalité des successions internationales

Sous-titre III : Fiscalité des donations internationales

Sous-titre IV : Les obligations déclaratives

Titre III : Tableau synoptique récapitulatif de la matière successorale

Thème : CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international

PARTIE I : La vente dans un contexte international

Titre I : La vente en France par les non-résidents
Sous-titre I : L’orientation particulière du contrat de vente d’immeuble en France par les non-résidents

Sous-titre II : La loi applicable au contrat de vente

Sous-titre III : Le prix de vente à l’international

Titre II : L’investissement immobilier à l’étranger par les résidents français
Sous-titre I : Le notaire et l’investissement immobilier des Français à l’étranger

Sous-titre II : Le notaire et la détention puis la revente d’un immeuble par un Français à l’étranger

PARTIE II : Les modes de détention immobilière à l'international

Titre I : Le choix du mode de détention immobilière à l’international
Sous-titre I : La propriété immobilière directe ou indirecte dans un contexte international

Sous-titre II : La propriété immobilière au moyen d’une société française ou étrangère

Sous-titre III : Le démembrement de propriété à l’international

PARTIE III : Le financement

Titre I : Le financement dans un contexte international

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