4405 La rénovation énergétique du parc immobilier existant est une clé de la réussite de la transition énergétique.

Les incitations fiscales actuelles favorisent la rénovation énergétique. Il s’agit néanmoins d’aides à la réalisation d’actions ponctuelles, moins efficaces qu’une rénovation globale (Section I).

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) subventionne également la rénovation énergétique de l’existant (Section II).

4406 Afin de faciliter la rénovation énergétique des logements, le législateur a instauré un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (Sous-section I). Au surplus, ce principal levier est complété par des avantages fiscaux connexes (Sous-section II).

4407 La loi de finances pour 2018 a prorogé le crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique supportées jusqu’au 31 décembre 2018⁵⁰⁹.

Il convient de définir le champ d’application du CITE (§ I) avant de déterminer le montant du crédit d’impôt (§ II).

4408 – Les bénéficiaires du CITE. – Le crédit d’impôt bénéficie aux contribuables supportant des dépenses pour la contribution à la transition énergétique au titre de l’habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit⁵¹⁰. Les associés de sociétés de personnes non soumises à l’IS occupant un logement appartenant à la société à titre d’habitation principale bénéficient de ce dispositif à condition d’avoir effectivement supporté les dépenses⁵¹¹.

En copropriété, les dépenses peuvent porter sur les parties privatives ou sur les parties communes. En cas de dépenses collectives, chaque contribuable bénéficie du crédit d’impôt pour la quote-part afférente à son logement⁵¹². Néanmoins, les dépenses concernant les parties communes occupées par une autre personne que le contribuable n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Cette disposition vise essentiellement les loges de gardien⁵¹³.

Les contribuables occupant le logement à titre de résidence secondaire ou ne l’occupant pas ne bénéficient pas du dispositif de faveur.

Le propriétaire bailleur n’est pas éligible au dispositif. Les travaux sont néanmoins déductibles de ses revenus fonciers⁵¹⁴.

En pratique, l’utilisation du CITE par les locataires est très marginale. En effet, ils n’ont pas la certitude de bénéficier de leur investissement dans la durée⁵¹⁵.

Tous les contribuables bénéficient de ce mécanisme sans condition de ressources. S’agissant d’un crédit d’impôt, les personnes non imposables ou dont l’impôt est inférieur au crédit accordé sont remboursées de la part de crédit non imputable sur l’impôt.

4409 – Les immeubles concernés. – Le CITE concerne les immeubles situés en France et achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.

L’immeuble doit être affecté à titre principal à usage d’habitation. Le crédit d’impôt s’applique néanmoins aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages, mais pas aux éléments d’agrément tels que les piscines⁵¹⁶.

Les dépenses concernant les locaux à usage mixte d’habitation et professionnel sont prises en compte à hauteur de la superficie affectée à l’habitation, sauf à démontrer l’utilisation exclusive de l’équipement pour l’habitation⁵¹⁷.

Lors du paiement de la dépense, le logement doit constituer l’habitation principale du contribuable ou l’être à bref délai⁵¹⁸.

4410 – Les dépenses concernées. – Le crédit d’impôt concerne les dépenses payées pendant l’année d’imposition au titre de l’acquisition ou de l’installation d’équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés (CGI, art. 200 quater), et présentant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté ministériel (CGI, ann. IV, art. 18 bis). Les caractéristiques techniques sont régulièrement revues afin de réserver le crédit d’impôt aux équipements les plus performants.

Ces équipements et matériaux sont fournis et installés par la même entreprise ou par une société sous-traitante, à condition que l’entreprise donneuse d’ordre établisse la facture pour toute l’opération⁵¹⁹. Pour certains travaux nécessitant une visite du logement préalablement au devis, l’entreprise a l’obligation d’obtenir la qualification « Reconnu garant de l’environnement – RGE »⁵²⁰. Les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable ne sont pas éligibles au CITE, même si la pose ou l’installation est effectuée par un professionnel⁵²¹.

4411 – Le montant de l’avantage fiscal. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses payées au cours de l’année d’imposition. L’acompte n’étant pas un paiement, l’année à retenir est celle du règlement définitif de la facture de l’entreprise. En cas de paiement échelonné, l’année est celle du premier versement⁵²².

Le prix d’acquisition des matériaux résulte de la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Il s’entend toutes taxes comprises.

En principe, le coût de la main-d’œuvre n’est pas éligible au crédit d’impôt, à l’exception de la pose :

Les frais administratifs et financiers sont également exclus. Il s’agit par exemple des frais de dossier ou des intérêts d’emprunt⁵²⁴.

Par ailleurs, les primes et subventions versées au contribuable pour des travaux éligibles au CITE viennent en déduction de la base du crédit d’impôt⁵²⁵.

Pour un même logement, le montant des dépenses prises en compte est plafonné au titre d’une période de cinq années consécutives à :

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Il convient enfin de préciser que le CITE est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux (CGI, art. 200-0 A).

4412 Pour permettre un développement accru de l’amélioration énergétique des logements, les travaux concernés bénéficient de la TVA à taux réduit (§ I).

Les collectivités territoriales sont également susceptibles de contribuer à cet effort en exonérant de taxe foncière les propriétaires les plus vertueux en la matière (§ II).

4413 La TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans est perçue au taux réduit (CGI, art. 278-0 bis A).

Ce taux réduit est de 5,5 % en France métropolitaine et en Corse et de 2,10 % dans les DOM.

4414 – Les équipements et prestations éligibles. – Les travaux bénéficiant de cette faveur consistent en la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE⁵²⁷. Le taux réduit profite également à l’acquisition des matériaux, appareils et équipements éligibles, lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire⁵²⁸.

Le bénéfice du taux réduit n’est pas conditionné aux autres modalités d’application du CITE. Il profite ainsi au propriétaire bailleur et aux travaux réalisés dans une résidence secondaire.

La TVA à taux réduit s’applique également aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’amélioration énergétique, facturés dans un délai maximum de trois mois avant ou après la facturation des travaux d’amélioration éligibles⁵²⁹.

Les travaux d’amélioration sur les biens à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ne bénéficiant pas du taux réduit relèvent du taux de TVA intermédiaire de 10 % (CGI, art. 279-0 bis).

4415 – L’exclusion du taux réduit et intermédiaire pour les travaux de construction et de rénovation lourde. – Certains travaux réalisés sur une période de deux ans maximum sont exclus du dispositif (CGI, art. 278-0 bis A, 2).

Il s’agit des travaux :

Ces travaux relèvent en effet du taux de droit commun à 20 %.

4416 Les collectivités territoriales ont la faculté d’exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1^er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement éligibles au CITE payées par le propriétaire (CGI, art. 1383-0 B)⁵³⁰.

L’exonération profite au redevable légal de la taxe foncière, peu important que l’immeuble constitue ou non l’habitation principale du propriétaire⁵³¹.

4417 – Le montant minimal des dépenses. – Pour bénéficier de l’exonération, il convient que le montant total des dépenses payées toutes taxes comprises soit :

Il s’agit du montant retenu pour l’application du CITE⁵³².

4418 – La durée de l’exonération. – L’exonération s’applique pendant une période de cinq ans à compter de l’année suivant celle du paiement des dépenses supérieures au seuil. Elle est susceptible de bénéficier plusieurs fois au même immeuble. Il convient néanmoins qu’un délai de dix ans s’écoule entre la fin de la première période d’exonération et le début de la suivante.

4419 – Les cotisations concernées. – L’exonération porte uniquement sur la part de taxe foncière revenant à la collectivité territoriale ayant pris la délibération nécessaire. Elle concerne également les taxes spéciales d’équipement additionnelles profitant aux établissements publics fonciers. En revanche, elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

4420 – Un dégrèvement complémentaire de taxe foncière pour les organismes HLM. – Les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte de réalisation ou de gestion de logements, ainsi que certains organismes d’aide au logement (CCH, art. L. 365-1) bénéficient d’un dégrèvement de plein droit sur leur cotisation de taxe foncière.

Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de travaux d’économie d’énergie et de fluides bénéficiant du taux réduit de TVA, minorées des subventions perçues (CGI, art. 1391 E).

4421 – Les conséquences pratiques de ces dispositifs. – La rénovation d’un logement résultant d’un projet global et réfléchi est beaucoup plus efficace qu’une succession d’actions individuelles.

Or, les mécanismes existants favorisent les dépenses ponctuelles. Ils ne permettent pas d’orienter les contribuables vers une démarche d’amélioration énergétique globale de leur logement.

Par ailleurs, seul le coût des équipements est pris en compte. La pose et les travaux connexes en sont exclus. Enfin, le montant du crédit d’impôt est plafonné par périodes de cinq ans, durée insuffisante pour une rénovation globale⁵³⁴. En pratique, les avantages fiscaux sont davantage utilisés par effet d’aubaine lors d’un besoin déterminé⁵³⁵que dans le cadre d’une démarche volontaire de réduction de la consommation d’énergie.

Le législateur a tenté de remédier à ces inconvénients :

Cette réforme trop complexe fut éphémère⁵³⁶.

4422 En complément de ces dispositifs, d’autres aides sont consenties par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

4423 L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un établissement public d’État ayant pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existant.

La rénovation thermique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique figurent parmi ses priorités.

Elle accorde à ce titre des subventions pour l’amélioration énergétique (§ I).

En complément, les propriétaires bénéficient sous conditions de revenus de l’aide à la solidarité écologique accordée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Cette aide spécifique créée par l’État dans le cadre des investissements d’avenir est gérée par l’ANAH sous l’appellation « Programme Habiter Mieux » (§ II). L’attribution de cette subvention et le contrôle de son utilisation méritent une attention particulière (§ III).

4424 Les subventions de l’ANAH sont consenties sous diverses conditions résultant à la fois du Code de la construction et de l’habitation (CCH, art. R. 321-12 à R. 321-22) et du règlement national de l’ANAH⁵³⁷.

4425 Les personnes éligibles au bénéfice des subventions de l’ANAH sont limitativement énumérées (CCH, art. R. 321-12).

Parmi les personnes éligibles, seuls les propriétaires occupants (I), les propriétaires bailleurs (II) et les syndicats de copropriétaires éligibles (III) bénéficient de l’aide complémentaire du FART pour la rénovation thermique⁵³⁸.

4426 – La qualité de propriétaire occupant. – La qualité de propriétaire occupant est reconnue :

Les occupants suivants entrent également dans la catégorie des propriétaires :

Les copropriétaires occupants bénéficient également d’une subvention, tant pour des travaux portant sur leur logement que pour les travaux portant sur les parties communes de l’immeuble décidés par l’assemblée générale des copropriétaires.

4427 – La condition de ressources. – Les personnes éligibles sont les propriétaires occupants dont les ressources annuelles n’excèdent pas certains plafonds. Il existe deux plafonds :

4428 – La qualité de propriétaire bailleur. – Les propriétaires personnes physiques ou morales et les titulaires d’un droit réel conférant l’usage des locaux (preneur à bail emphytéotique, à construction, ou à réhabilitation) sont éligibles aux subventions de l’ANAH, à condition de donner le logement à bail sous certaines conditions.

En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier et le nu-propriétaire sollicitent conjointement la subvention, sous réserve de désigner un mandataire pour les représenter. À défaut de demande conjointe, l’usufruitier sollicite seul la subvention. Le nu-propriétaire ne dispose pas de cette faculté. En effet, seul l’usufruitier a la faculté de donner en location le logement concerné et, par conséquent, de prendre l’engagement de respecter les conditions de location exigées par l’ANAH⁵³⁹.

Les indivisions et les personnes morales sont également éligibles, sous réserve qu’aucun des membres de l’indivision ou des associés et gérants ou administrateurs selon le cas⁵⁴⁰, n’occupe le logement subventionné pendant la durée des engagements de location⁵⁴¹.

Le copropriétaire bailleur bénéficie d’une subvention pour les travaux portant sur le logement lui appartenant, mais également pour les travaux portant sur les parties communes de l’immeuble décidés par l’assemblée générale des copropriétaires.

4429 – L’absence de condition de ressources. – Le versement de la subvention au propriétaire bailleur n’est conditionné par aucune condition de ressource.

4430 Certaines copropriétés affectées à l’habitation à hauteur de 75 % des lots ou des tantièmes minimum sont éligibles aux subventions de l’ANAH (CCH, art. R. 321-12, I, 7° et 8°).

Il s’agit des copropriétés :

Si la copropriété est éligible, tous les copropriétaires occupants ou bailleurs bénéficient de la subvention à hauteur de leur quote-part dans les parties communes, sans autres conditions.

La subvention attribuée au syndicat de copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec les subventions individuelles attribuées aux copropriétaires remplissant eux-mêmes les conditions d’attribution.

Néanmoins, le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum pouvant être versé au seul syndicat de copropriétaires⁵⁴³.

4431 Les biens éligibles sont les logements anciens (I) utilisés à titre de résidence principale (II).

4432 – Les logements éligibles. – Les subventions sont attribuées pour des travaux portant sur des locaux d’habitation en propriété ou en copropriété (CCH, art. L. 321-14).

Les subventions profitent également :

4433 – L’ancienneté du logement. – Pour être éligibles, les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les travaux portent sur les parties communes d’un immeuble faisant l’objet d’un plan de sauvegarde (CCH, art. R. 321-14).

Toutefois, cette condition d’ancienneté de l’immeuble n’est pas obligatoirement exigée lorsque les travaux envisagés tendent à économiser de l’énergie.

4434 L’utilisation à titre de résidence principale s’entend d’une occupation effective d’au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les conditions d’occupation et la durée à respecter varient en fonction de chacun des bénéficiaires de la subvention (CCH, art. R. 321-20. – Règl. gén. ANAH, art. 15).

4435 – Les propriétaires occupants. – Les propriétaires occupants, bénéficiaires d’une subvention, doivent occuper le logement dans le délai maximum d’un an suivant la date de déclaration d’achèvement des travaux. Pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, le délai débute à compter de la transmission des factures à l’ANAH.

Le logement est ensuite occupé par le subventionné pendant une durée de six ans minimum. Toutefois, la subvention n’est pas remise en cause si le bénéficiaire est autorisé à ne pas occuper le logement pour des motifs d’ordre médical, familial ou professionnel. Cette autorisation est parfois conditionnée à l’obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique (Règl. gén. ANAH, art. 15-D).

4436 – Les propriétaires bailleurs. – Les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter des conditions particulières de location.

À ce titre, une convention type est conclue avec l’ANAH (CCH, art. L. 321-4)⁵⁴⁶. Les propriétaires s’engagent à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant toute la durée de la convention, et pour neuf ans au moins à compter de la déclaration d’achèvement des travaux. Il convient également de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires (Règl. gén. ANAH, art. 15-A). Cette convention ouvre droit à une déduction spécifique sur les revenus fonciers⁵⁴⁷.

4437 – Les travaux d’amélioration énergétique éligibles. –  Les travaux éligibles figurent sur une liste établie par le conseil d’administration de l’ANAH.

Elle comporte notamment les travaux d’amélioration des performances énergétiques des logements. Ces travaux sont subventionnés sous deux conditions :

Toutefois, les subventions demandées par les propriétaires occupants pour financer des travaux d’économie d’énergie doivent permettre un gain de performance énergétique du logement d’au moins 25 % et bénéficier de l’aide à la solidarité écologique⁵⁴⁸.

La demande de subvention est recevable si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à un montant minimum fixé par le conseil d’administration de l’ANAH, excepté pour des opérations à caractère social déterminées (Règl. gén. ANAH, art. 4).

Les travaux subventionnés sont obligatoirement réalisés par des entreprises soumises aux règles de garantie légales (Règl. gén. ANAH, art. 13).

Ils portent sur la totalité des travaux réalisés par les entreprises sollicitées, c’est-à-dire sur les matériaux, les équipements et la main-d’œuvre.

Aucune subvention n’est accordée si le demandeur acquiert directement les matériaux, même si les travaux sont réalisés par une entreprise.

Une exception existe néanmoins concernant les propriétaires occupants réalisant des travaux en autoréhabilitation. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la subvention justifie des dépenses engagées. Au surplus, un encadrement technique est nécessaire (CCH, art. R. 321-18).

4438 – Le montant de la subvention. – Les taux de subvention et les plafonds sont fixés par le conseil d’administration de l’ANAH. Ils varient en fonction :

Sous certaines conditions, des taux majorés peuvent être appliqués et des aides complémentaires versées.

4439 Le bénéfice d’une subvention de l’ANAH, attribuée pour l’amélioration énergétique ou non, est le préalable indispensable à l’allocation de l’aide du « Programme Habiter Mieux ».

4440 L’aide à la solidarité écologique du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est accordée sous réserve de réunir les conditions suivantes⁵⁴⁹ :

Par ailleurs, l’aide à la solidarité écologique n’est jamais accordée indépendamment d’une subvention de l’ANAH.

Pour un même logement ou un même immeuble, l’aide n’est accordée au bénéficiaire qu’une seule fois⁵⁵¹.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide est le maître d’ouvrage des travaux, il prend l’engagement de céder gracieusement les certificats d’économies d’énergie engendrés par les travaux au fournisseur d’énergie désigné par l’ANAH⁵⁵².

Les conditions d’octroi de cette aide et son montant varient selon la qualité du bénéficiaire : propriétaire occupant ou bailleur (A), ou syndicat de copropriétaires (B).

4441 – L’aide à la solidarité écologique pour les propriétaires occupants. – L’aide à la solidarité écologique du « Programme Habiter Mieux » profite à deux catégories de propriétaires occupants ayant soit des ressources modestes, soit très modestes⁵⁵³.

Les travaux doivent engendrer un gain de performance énergétique du logement ou du bâtiment d’au moins 25 %. À ce titre, le bénéficiaire produit une évaluation énergétique réalisée avant et après les travaux.

Le montant de l’aide à la solidarité écologique par logement est égal à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnés dans la limite :

4442 – L’aide à la solidarité écologique pour les propriétaires bailleurs. – Les travaux subventionnés doivent améliorer la performance énergétique du logement ou du bâtiment en cas de travaux sur les parties communes d’au moins 35 %. Lors de la demande, le bénéficiaire produit à ce titre une évaluation énergétique réalisée avant et après les travaux.

Le montant de l’aide à la solidarité écologique profitant au propriétaire bailleur est de 1 500 € par logement.

4443 – Une aide globale. – Dans les copropriétés affectées à l’habitation à hauteur de 75 % minimum, l’aide à la solidarité écologique est accordée directement au syndicat de copropriétaires, bénéficiant également d’une subvention de l’ANAH pour financer d’autres travaux éligibles (CCH, art. R. 321-12, I, 7° et 8°).

Les travaux réalisés dans les parties communes doivent améliorer la performance énergétique du bâtiment d’au moins 35 %. Une évaluation énergétique réalisée avant et après les travaux est produite.

Le montant de l’aide versée au syndicat de copropriétaires est de 1 500 € par lot d’habitation principale. Le copropriétaire bénéficie alors de cette aide à hauteur de la quote-part lui incombant au titre des travaux d’amélioration énergétique.

4444

4445 L’attribution de la subvention n’est pas automatique (A). Par ailleurs, son utilisation est contrôlée (B).

4446 – Une attribution réfléchie. – Aucune aide n’est accordée si les travaux commencent avant la demande de subvention (CCH, art. 321-18, al. 3).

L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour le demandeur, même s’il remplit l’intégralité des conditions pour l’obtenir. En effet, la décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur les plans économique, social, environnemental et technique. En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide sollicitée est refusée, minorée, ou soumise à des conditions supplémentaires tenant à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire (Règl. gén. ANAH, art. 11).

Si elle est favorable, la décision mentionne notamment les caractéristiques principales du projet subventionné, le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son éventuel remboursement (CCH, art. R. 321-18, al. 5).

La décision de rejet exprès de la demande mentionne les voies et délais de recours. Elle est notifiée par lettre simple au demandeur (Règl. gén. ANAH, art. 11).

À défaut de notification d’une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.

4447 Une fois la subvention octroyée, l’ANAH contrôle son utilisation effective dans un délai déterminé.

4448 – Le délai d’exécution des travaux. – Les travaux doivent commencer dans le délai d’un an suivant la notification d’octroi de la subvention. Une prorogation d’un an maximum est consentie lorsque des circonstances extérieures à la volonté du bénéficiaire font obstacle au commencement des travaux. À défaut de commencement des travaux dans le délai autorisé, la décision d’octroi devient caduque (CCH, art. R. 321-19. – Règl. gén. ANAH, art. 14).

Les travaux doivent être achevés dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision d’octroi. Toutefois, une prorogation de deux ans maximum est consentie au bénéficiaire lorsque des circonstances extérieures à sa volonté font obstacle à l’achèvement des travaux (CCH, art. R. 321-19. – Règl. gén. ANAH, art. 14).

4449 – Le versement de la subvention. – La subvention est versée sur déclaration d’achèvement des travaux et après vérification de leur conformité avec les caractéristiques du projet initial.

Le bénéficiaire fournit à ce titre les pièces justificatives prévues (Règl. gén. ANAH, art. 20).

Sur décision du conseil d’administration de l’ANAH, une avance d’une partie de la subvention est accordée (CCH, art. R. 321-18, al. 8. – Règl. gén. ANAH, art. 18 bis)⁵⁵⁴. Des versements d’acomptes peuvent être également réalisés à la demande du bénéficiaire (CCH, art. R. 321-18, al. 7. – Règl. gén. ANAH, art. 19).

4450 – L’écrêtement de la subvention. – La subvention de l’ANAH est cumulable avec d’autres aides publiques directes. Le montant des aides est limité en général à 80 % du coût global de l’opération (CCH, art. R. 321-17. – Règl. gén. ANAH, art. 12).

4451 – Le non-respect des prescriptions. –  En cas de non-respect des prescriptions, la subvention est retirée, entraînant en principe la restitution de tout ou partie des sommes perçues (CCH, art. R. 321-21, I et Règl. gén. ANAH, art. 21).

4452 – Un nombre limité de bénéficiaires. – Les conditions d’octroi des subventions sont restrictives et l’allocation n’est jamais de droit. Ainsi, le nombre de bénéficiaires des subventions de l’ANAH est limité.

4453 – Des aides nécessaires, mais insuffisantes. – L’octroi d’aides directes participe efficacement à la rénovation énergétique des logements existants.

Localement, certaines collectivités accordent également des aides complémentaires à des conditions déterminées.

L’ensemble de ces aides est néanmoins insuffisant pour atteindre rapidement des objectifs ambitieux à la hauteur du territoire de demain.

L’objectif de réduction de la consommation énergétique étant l’affaire de tous, il convient d’y faire contribuer le plus d’acteurs possible.