21 Juil Sous-titre 2 – L’exploitation agricole
Partie I – Du patrimoine agricole à l’exploitation sylvicole
Titre 1 – Du patrimoine à l’exploitation agricole
Sous-titre 2 – L’exploitation agricole
4112 En France, une attention particulière a été portée par le législateur aux règles régissant les bénéfices agricoles (Chapitre I). La politique agricole commune (PAC) façonne quant à elle depuis plus de cinquante ans l’environnement législatif supranational de l’agriculture (Chapitre II).
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