2258 Les défrichements forestiers opérés jadis ont donné lieu en réaction à la mise en place de mesures de contrôle ou d’interdiction³⁷⁶permettant de conserver, voire d’étendre le territoire forestier. La législation actuelle relative au défrichement a pour objectif de limiter le changement de destination du sol forestier (Section I).

Plus récemment, les pouvoirs publics se sont souciés d’une juste répartition du territoire, notamment entre les zones agricoles et la forêt. La législation concernant l’autorisation de boiser permet dans certains cas d’interdire le boisement, voire le reboisement (Section II).

2259 Le contrôle du défrichement recouvre des situations variées. Ainsi, il convient de préciser son champ d’application (Sous-section I), avant d’envisager ses modalités de mise en œuvre (Sous-section II).

2260 – État boisé. – Pour qu’il y ait défrichement, il est nécessaire que le terrain soit préalablement en état boisé. En l’absence de définition légale, la caractérisation de l’état boisé ou de la vocation forestière résulte d’une constatation de fait et non de droit, soumise au contrôle du juge³⁷⁷.

2261 – Destruction volontaire de l’état boisé et suppression de la destination forestière. –Le défrichement consiste cumulativement à détruire volontairement l’état boisé d’un terrain (coupe rase des arbres, généralement avec enlèvement ou enfouissement des souches) et à supprimer sa destination forestière (C. for., art. L. 341-1). La seule destruction du boisement, volontaire (coupe) ou involontaire (chablis), ne caractérise pas le défrichement. En effet, la parcelle nue pouvant être reboisée de la main de l’homme ou par régénération naturelle ne perd pas sa destination forestière. Ainsi, l’intention de supprimer la destination forestière est la caractéristique première du défrichement.

2262 – Défrichement indirect. – Le défrichement est qualifié d’indirect si l’opération volontaire entraîne à terme les mêmes conséquences que le défrichement direct, bien que l’état boisé soit maintenu temporairement³⁷⁸.

2263 – Les opérations exclues de la qualification de défrichement. – Les opérations suivantes ne constituent pas un défrichement (C. for., art. L. 341-2) :

2264 – Servitude d’utilité publique. – Le déboisement suivi du changement de destination du sol dans le cadre de la mise en place d’une servitude d’utilité publique ne constitue pas un défrichement (C. for., art. L. 341-1, al. 2).

2265 – Dispense d’autorisation en raison de la nature des biens. – Certaines opérations constituant un défrichement sont dispensées d’autorisation en raison de leur nature (C. for., art. L. 342-1). Il s’agit des défrichements :

2266 – Exemption d’autorisation en raison de la qualité du propriétaire. – Aucune autorisation de défrichement n’est à solliciter pour :

2267 – Le demandeur. – La demande d’autorisation de défrichement est présentée par le propriétaire ou son mandataire (C. for., art. R. 341-1). En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier et le nu-propriétaire formulent la demande conjointement³⁸⁹. En présence d’une indivision, l’unanimité est requise³⁹⁰. Le locataire, l’emphytéote et le concessionnaire ne détiennent pas le pouvoir d’effectuer seuls la demande. L’accord du propriétaire est indispensable.

D’autres personnes sont également habilitées à présenter une demande de défrichement. Il s’agit :

2268 – Dossier de demande. – La demande est formulée sur l’imprimé CERFA n° 13632 transmis au préfet de département³⁹¹par lettre recommandée ou par téléprocédure³⁹².

Les pièces suivantes sont jointes au dossier (C. for., art. R. 341-1) :

Si la forêt relève du régime forestier, certaines pièces sont produites par l’ONF pour le compte du propriétaire (C. for., art. R. 341-2)³⁹³.

2269 – Défrichements soumis à évaluation environnementale. – Une évaluation environnementale (C. env., art. L. 122-1) est requise préalablement au dépôt du dossier dans les cas suivants (C. env., art. R. 122-2) :

Lorsque l’étude environnementale est facultative, l’autorité environnementale décide de la nécessité de la réaliser ou non (C. env., art. R. 122-3). Le cas échéant, une attestation indiquant que le défrichement n’est pas soumis à étude environnementale est délivrée³⁹⁵.

2270 – Enquête publique. – Si le défrichement implique une étude environnementale, une enquête publique est réalisée (C. env., art. R. 123-1)³⁹⁶. Cette enquête dure un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d’enquête (C. for., art. R. 341-6).

L’enquête publique est également requise si l’opération est soumise à déclaration d’utilité publique (C. env., art. L. 110-1). Dans ce cas, une seule enquête publique est diligentée, à condition que l’avis de mise à l’enquête indique qu’elle porte également sur le défrichement et que le dossier fasse apparaître la situation et l’étendue des bois concernés et des défrichements envisagés (C. for., art. R. 341-6).

2271 – Évaluation des incidences Natura 2000. – Si le site est classé Natura 2000 et qu’une étude environnementale s’impose, une évaluation des incidences Natura 2000 est requise (C. env., art. R. 414-19, 3°)³⁹⁷. Une évaluation des incidences est également réalisée si la demande de défrichement bénéficie d’une dispense d’étude d’impact, dès lors que le site Natura 2000 figure sur la liste nationale ou sur la liste locale complémentaire (C. env., art. L. 414-4, III)³⁹⁸.

2272 – Accusé réception. – L’administration préfectorale (direction départementale des territoires) accuse réception du dossier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si aucune demande de pièces complémentaires n’est formulée dans un délai de deux mois, le dossier est déclaré complet d’office au jour de la réception³⁹⁹.

2273 – Délai de réponse. – Le délai de réponse est de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Il est porté à quatre mois si la reconnaissance du terrain⁴⁰⁰est jugée nécessaire (C. for., art. R. 341-4). Le préfet peut proroger le délai d’une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance des bois impossible. En cas d’enquête publique, le délai de réponse est de six mois (C. for., art. R. 341-7).

2274 – Reconnaissance du terrain. – Le demandeur (et le propriétaire s’il est différent) est informé de l’opération de reconnaissance au moins huit jours à l’avance (C. for., art. R. 341-5). Si la demande est susceptible d’être rejetée (C. for., art. L. 341-5) ou subordonnée à au moins une condition (C. for., art. L. 341-6), le procès-verbal de reconnaissance est notifié au demandeur, disposant d’un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

2275

2276 – Autorisation tacite. – Pour les bois des particuliers, l’autorisation est tacite à défaut de réponse dans le délai légal, éventuellement prorogé en cas de reconnaissance du terrain (C. for., art. R. 341-4)⁴⁰¹. Le demandeur a la possibilité d’obtenir une attestation d’autorisation tacite.

Toutefois, le régime de l’autorisation tacite n’est pas applicable au défrichement soumis à enquête publique⁴⁰², ni au défrichement ayant pour objet l’exploitation d’une carrière autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (C. for., art. L. 341-3).

2277 – Bois et forêts des personnes publiques. – Une autorisation expresse est requise pour les bois et forêts des collectivités et personnes morales assimilées (C. for., art L. 211-1, I, 2°), relevant ou non du régime forestier (C. for., art. L. 214-13 et R. 214-30). Si le régime forestier est applicable, l’ONF rend un avis sur la demande de défrichement (C. for., art. R. 214-30). L’autorisation de défrichement ne prend effet qu’après distraction des parcelles concernées du régime forestier⁴⁰³.

2278 – Rejet de plein droit de la demande. – Si la forêt est située dans un espace boisé classé, la demande de défrichement est rejetée (C. urb., art. L. 113-2), sauf pour l’exploitation de produits minéraux importants pour l’économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l’objet d’une reconnaissance avant le 10 juillet 1973⁴⁰⁴. Si le territoire est classé en forêt de protection, tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements est également proscrit (C. for., art. L. 141-2)⁴⁰⁵.

2279 – La Réunion et Mayotte. – Des dispositions très restrictives au droit de défricher sont applicables à La Réunion (C. for., art. L. 374-1 et L. 374-2) et à Mayotte (C. for., art. L. 375-4). L’autorisation est nécessairement expresse (C. for., art. R. 374-3).

2280 – Refus d’autorisation. – Le préfet a la faculté de refuser de délivrer l’autorisation de défrichement lorsque la conservation des bois ou des massifs forestiers qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à l’une ou plusieurs des fonctions suivantes (C. for., art. L. 341-5) :

2281 – La compensation forestière. – Toute autorisation de défrichement comporte une ou plusieurs conditions particulières imposées au demandeur (C. for., art. L. 341-6). Il s’agit de la compensation forestière. Des exceptions sont néanmoins prévues dans le cadre d’autorisations de défrichement accordées pour des motifs « de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager » dans les réserves naturelles, parcs nationaux et régionaux, sites Natura 2000, sites classés, réserves biologiques et espaces gérés par les conservatoires d’espaces naturels⁴⁰⁹.

Les conditions particulières imposées dans le cadre d’un défrichement sont les suivantes :

En zone de montagne, les travaux de boisement, de reboisement ou d’amélioration ne s’appliquent pas au défrichement de boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans⁴¹².

S’agissant du défrichement pour l’exploitation d’une carrière soumise à la réglementation ICPE, l’autorisation comporte un échéancier des surfaces à défricher sur une durée maximale de trente ans. Le non-respect de l’échéancier a pour effet de suspendre l’autorisation de défrichement (C. for., art. L. 341-3, 2°).

2282 – L’affichage de l’autorisation. – L’autorisation de défrichement est soumise à un affichage sur le terrain visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie, à la diligence du demandeur (C. for., art. L. 341-4). L’affichage est effectué quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et pendant toute la durée des travaux sur le terrain. En cas d’autorisation tacite, le demandeur affiche le courrier l’informant que le dossier est complet. Le défaut d’affichage est passible d’une contravention de troisième classe (C. for., art. L. 363-1). L’affichage constitue le point de départ du délai de recours des tiers contre la décision⁴¹³.

2283 – La durée de validité de l’autorisation. – La validité d’une autorisation de défrichement est de cinq ans (C. for., art. D. 341-7-1). Ce délai est prorogeable dans une limite globale de trois ans :

2284 – Concurrence entre agriculture et sylviculture. – La forêt française a doublé de surface au cours des deux derniers siècles⁴¹⁴. L’abandon de certaines exploitations suite à l’exode rural en est l’une des causes⁴¹⁵. Cette évolution, positive en apparence, engendre néanmoins certains problèmes. Par exemple, le boisement est parfois en « timbre-poste », comprenant de multiples bosquets isolés. Il emporte un effet de lisière⁴¹⁶limitant les capacités de production des parcelles agricoles contiguës. Il crée des risques nouveaux en cas de proximité avec des habitations ou des voies de circulation.

Le contrôle du boisement présente des particularités relatives à son champ d’application (Sous-section I). Il fait l’objet d’une procédure spécifique (Sous-section II).

2285 – Motivations du contrôle. – Le contrôle du boisement vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Il permet également d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1). Il s’agit notamment de concourir au maintien de terres agricoles contribuant à un meilleur équilibre économique des exploitations⁴¹⁷, à la gestion équilibrée de la ressource en eau (C. env., art. L. 211-1), et à la prévention des risques naturels (C. rur. pêche marit., art. R. 126-1).

2286 – Nature du contrôle. – Le contrôle consiste à interdire ou à réglementer les plantations et les semis d’essences forestières ou la reconstitution après une coupe rase dans des zones définies⁴¹⁸. Ce contrôle n’est toutefois pas applicable aux parcs ou jardins attenant à une habitation (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1). Par ailleurs, les interdictions de reconstitution de boisements sont obligatoirement compatibles avec les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois (PRFB)⁴¹⁹.

2287 – Parcelles déjà boisées. – Si le terrain est déjà boisé, le contrôle ne s’applique qu’aux parcelles isolées ou attachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil défini par grande zone forestière homogène. En effet, le contrôle du boisement du Code rural et de la pêche maritime se heurte à l’obligation de reboisement après coupe rase issue de la législation forestière applicable dans tout massif forestier d’une étendue supérieure à un seuil fixé par le préfet (C. for., art. L. 124-6)⁴²⁰. Dans ce cas, le propriétaire est tenu, en l’absence de régénération ou de reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive⁴²¹. Cette apparente opposition entre deux législations traduit la volonté du législateur de réserver l’interdiction ou la limitation du reboisement aux seules petites parcelles⁴²². À ce titre, le seuil fixé par le conseil départemental, à l’instar des autres dispositions du contrôle du boisement, est obligatoirement compatible avec le PRFB.

2288 – Interdictions de contrôle du boisement. – La reconstitution après coupe rase ne peut pas être interdite dans les deux cas suivants (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1) :

2289 – Les sapins de Noël. – La culture de sapins de Noël n’est pas soumise aux interdictions et réglementations de boisement (C. rur. pêche marit., art. R. 126-8-1). Les producteurs souhaitant procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël, adressent simplement une déclaration annuelle de production au président du conseil départemental pour contrôle.

2290 – Débroussaillement. – Dans les zones concernées par le contrôle du boisement, le conseil départemental peut imposer aux propriétaires de débroussailler les terrains sans occupation agricole ou pastorale et dont le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables (C. rur. pêche marit., art. L. 126-2). Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, il peut être exécuté par les collectivités territoriales⁴²⁵.

2291 – Conseil départemental. – Le conseil départemental prend l’initiative de la création du contrôle du boisement. À cet effet, il établit un projet de délibération fixant (C. rur. pêche marit., art. R. 126-1) :

Un rapport recensant les territoires suivants est également établi (C. rur. pêche marit., art. R. 126-1-1) :

2292 – Avis. – Le conseil départemental recueille l’avis de la chambre départementale d’agriculture et du CNPF sur le projet de délibération.

2293 – Commission communale. – Dans les communes concernées par le contrôle du boisement, le département charge la commission communale ou intercommunale⁴²⁹de proposer des mesures de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants, dans un délai prescrit ne pouvant être inférieur à un an. Sur la base de cette proposition, le département établit un projet de réglementation des boisements précisant la délimitation parcellaire du ou des périmètres et la teneur des interdictions ou restrictions envisagées (C. rur. pêche marit., art. R. 126-3). Le conseil départemental a la faculté de prescrire des mesures transitoires d’interdiction ou de restriction des semis, plantations ou replantations d’essences forestières. Ces mesures sont caduques à compter de la publication des règlements définitifs et au plus tard quatre ans à compter de leur édiction (C. rur. pêche marit., art. R. 126-7).

2294 – Enquête publique. – Le projet de contrôle du boisement est soumis à enquête publique (C. rur. pêche marit., art. R. 126-4)⁴³⁰. Le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet au titre des enquêtes publiques.

Le dossier d’enquête publique comprend les pièces suivantes :

2295 – Consultations. – À l’issue de l’enquête, le département sollicite l’avis du conseil municipal de chaque commune concernée, des établissements publics de coopération intercommunale le cas échéant, du CNPF et de la chambre départementale d’agriculture. Les avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois (C. rur. pêche marit., art. R. 126-5).

2296 – Mise en place et publicité. – Au vu des résultats de l’enquête publique et des avis, le conseil départemental arrête la délimitation des périmètres et les règlements applicables. Cette délibération est transmise à chaque commune concernée. Elle est affichée en mairie pendant au moins quinze jours. La décision est à la disposition du public. Un avis est inséré dans un journal local diffusé dans tout le département. Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés sur les documents graphiques des plans locaux d’urbanisme (C. rur. pêche marit., art. R. 126-6).

2297 – Acquisition forcée. – Si un terrain faisant l’objet d’une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur dans des conditions économiques normales après déboisement, le propriétaire a la possibilité de mettre en demeure la collectivité publique ayant édicté la réglementation ou s’étant opposée au boisement de procéder à son acquisition (C. urb., art. L. 152-2). À défaut d’accord amiable sur le prix ou de levée de l’interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l’expropriation saisi par le propriétaire ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.